Rapport explicatif

réglementation se tient à la pratique en vigueur mais précise en sus la coordination au niveau de l’assurance de la qualité.

Le chapitre 3 porte sur l’encouragement de l’innovation, réglementé de manière détaillée dans l’O-LERI en vigueur. L’introduction dans la LERI des bases légales du règlement des contributions de la CTI permet de retirer de l’O-LERI la majeure partie des dispositions de détail pour les transférer dans le règlement. L’O-LERI révisée se limite à l’essentiel et ne fait que concrétiser les dispositions de la LERI quant au règlement des contributions par une liste non exhaustive des sujets à fixer dans le règlement. Les dispositions de l’O-LERI en vigueur qui en font partie sont transférées dans le règlement. Ainsi l’O-LERI est allégée du détail de l’encouragement de l’innovation. Les précisions indispensables du Conseil fédéral, telles que les dispositions relatives aux tâches ministérielles, sont maintenues dans la LERI.

Le chapitre 4 de l’O-LERI règlemente l’octroi de contributions pour l’indemnisation des coûts indirects de la recherche – ou overhead – dans le contexte de l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Le chapitre règles les contributions à l’overhead en trois sections consacrées au FNS, à la CTI et à la recherche de l’administration. Ces dispositions respectent l’obligation de couvrir l’overhead introduite lors du traitement de la LERI par les Chambres fédérales en lieu et place de la simple possibilité donnée par la législation en vigueur. En outre, au vu des études menées sur la pra-

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tique de l’overhead , l’O-LERI prévoit d’appliquer pour l’essentiel à la CTI les principes du calcul des

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contributions à l’overhead utilisés avec succès par le FNS . En particulier, le principe de l’égalité de traitement de tous les types de hautes écoles s’applique désormais également au calcul des contributions à l’overhead de la CTI. L’obligation d’octroyer des contributions aux coûts indirects et l’adaptation de la CTI au système de calcul du FNS engendrent cependant une hausse des besoins financiers par

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rapport à la pratique actuelle . C’est pourquoi une disposition transitoire permet de poursuivre la pratique actuelle de la CTI jusqu’à la fin de la période de subvention en 2016. Cette disposition requiert de repousser à cette date l’abrogation de la réglementation de la LERI en vigueur et l’entrée en vigueur de la disposition relative aux contributions de la CTI à l’overhead découlant de la LERI révisée.

Le chapitre 5 précise les dispositions de la LERI sur les conditions d’encouragement supplémentaires. Il règlemente la valorisation des résultats de la recherche. Sont modifiées par rapport à l’O-LERI en vigueur les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’utilisation des résultats dans les projets d’innovation. Parmi les conditions de l’encouragement, l’O-LERI n’édicte plus de règles concernant l’attribution des droits de propriété sur les résultats du projet d’innovation. En effet, la règle de l’O-LERI actuelle s’est avérée problématique à l’application. Elle stipulait que la convention sur la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation à soumettre par les partenaires du projet ne peut attribuer le droit de propriété intellectuelle à l’institut de recherche plutôt qu’au partenaire chargé de la mise en valeur que dans des cas dûment justifiés. Est en revanche maintenue l’exigence minimale – à régler par un contrat - selon laquelle les partenaire chargés de la mise en valeur ont au minimum le droit, dans le domaine des biens et services basés sur les résultats du projet soutenu, d’utiliser et de mettre en valeur gratuitement les résultats issus du projet. La modification de cette disposition correspond aux besoins de la pratique.

Le chapitre 6 fixe les conditions d’exécution dans le domaine de la coopération internationale. La première section délègue au DEFR la compétence générale de conclure des accords de portée mineure et des déclarations d’intention, sous réserve de dispositions différentes du droit spécial. La liste de cas de l’O-LERI en vigueur s’est avérée lourde à l’application. C’est pourquoi la possibilité est accordée au DEFR de déléguer au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation