Rapport explicatif
Consultation 2012/128: Révision totale de l'ordonnance relative à l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI) · 23 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 2Fedlex · Rapport explicatif
Aperçu
1
La révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) adoptée par les Chambres fédérales le 14 décembre 2012 vise à répondre aux exigences auxquelles l’encouragement de la recherche et de l’innovation par la Confédération doit faire face à l’heure actuelle. Le présent projet de révision totale de l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI) définit les dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à la LERI révisée. Pour garantir l’efficacité de la mise en œuvre de la loi, l’O-LERI fait appel à la compétence du Conseil fédéral de déléguer les tâches d’exécution à des unités administratives subalternes. Ainsi, l’O-LERI charge le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de régler le détail de certains processus d’encouragement par voie d’ordonnance.
Le règlement des contributions de la Commission de la technologie et de l’innovation CTI fait partie du dossier de l’audition au même titre que l’O-LERI. Il s’appuie sur la nouvelle base légale créée par la révision complète de la LERI et allège l’O-LERI de dispositions de détail concernant l’encouragement de l’innovation.
1. Grandes lignes du projet
1.1 Situation initiale
1.1.1 Dispositions d’exécution de la LERI en vigueur
2
La loi du 7 octobre 1983 relative à l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) forme la base légale actuellement en vigueur pour la promotion de ce domaine par la Confédération. A ce jour, trois ordonnances du Conseil fédéral se fondent sur cette loi: l’ordonnance du 10 juin 1985 relative à
3
la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI), l’ordonnance du 22 novembre 2006 relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-
4
cadres de recherche des Communautés européennes et l’ordonnance du 14 avril 1999 relative au
5 système d’information ARAMIS sur les projets de recherche et développement de la Confédération (ordonnance ARAMIS). Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a en outre édicté, en vertu de la LERI, l’ordonnance du 4 juillet 2001 régissant l’allocation de subsides à la coopération internationale
6
en matière d’éducation et de science .
Reposent également sur la LERI, en sus de la législation par voie d’ordonnance, le règlement interne de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) de même que les règlements du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) et du Fonds national suisse (FNS). La LERI prévoit l’approbation de ces règlements par le Conseil fédéral.
L’O-LERI en vigueur prévoit les directives du DFI (devenues aujourd’hui celles du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR) relatives aux procédures de sélection des
1FF 2012 8915