Rapport explicatif

(SEFRI) la compétence de conclure des accords de portée mineure. De même, le SEFRI obtient la compétence de désigner les délégations suisses dans le contexte de coopérations internationales, en collaboration avec les autres services concernés de l’administration. La seconde section précise les dispositions de la LERI sur les contributions en faveur de la participation de la Suisse à des projets d’organisations et de programmes internationaux. Elle reprend à cet effet les dispositions relatives à la recherche de l’ordonnance du DEFR régissant l’allocation de subsides à la coopération internationale en matière d’éducation et de science. La troisième section définit les contributions à la coopération scientifique bilatérale en tenant compte de l’usage actuel et confie au DEFR le règlement des procédures de sélection des projets.

Le chapitre 7 fixe en deux sections les dispositions d’exécution relatives à la coordination et à la planification. La première section définit la coordination par le Conseil fédéral. Sont notamment nouvelles les dispositions sur le comité interdépartemental pour la recherche de l’administration introduit par la LERI révisée. La seconde section porte sur la planification et correspond à la pratique courante.

Le chapitre 8 règle le détail de l’organisation du Conseil suisse de la science et de l’innovation

(CSSI).

Le chapitre 9 est consacré aux dispositions finales. Y sont notamment réglées l’abrogation et la modification du droit en vigueur, les dispositions transitoires et la date d’entrée en vigueur.

1.3.2 Le règlement des contributions de la CTI

Comme l’indique le chiffre 1.3.1, la LERI révisée établit la base légale permettant d’édicter un règlement des contributions de la CTI soumis à l’approbation du Conseil fédéral. En vertu de la LERI, ce règlement définit les instruments d’encouragement de la CTI, précise le calcul des subsides et les modalités de leur versement et prévoit par ailleurs les sanctions, les obligations et les droits relatifs à l’intégrité et aux bonnes pratiques scientifiques. L’O-LERI concrétise ces prescriptions par rapport aux activités de promotion assumées par la CTI au titre de la LERI, à savoir – conformément au droit en vigueur – d’abord le soutien de projets d’innovation, ensuite l’encouragement de l’entreprenariat ainsi que de la création et du développement d’entreprises dont les activités sont basées sur la science, enfin le transfert de savoir et de technologie. Comme le demandent la loi et l’ordonnance, la CTI définit dans le règlement des contributions les instruments et les conditions de l’encouragement de manière transparente et proche de la pratique. Le règlement couvre les particularités de ces instruments et conditions, les droits et les obligations des bénéficiaires des prestations de même que le calcul et le versement des subsides de la CTI. Il fixe en outre les obligations et les droits relatifs à l’intégrité et aux bonnes pratiques scientifiques et définit les sanctions pour infraction à ces principes.

Le règlement des contributions de la CTI est soumis au Conseil fédéral pour approbation.