Rapport explicatif

Art. 45 But des contributions

Le but des contributions est maintenu. Elles doivent permettre aux scientifiques suisses de se préparer ou de participer à des projets ou programmes internationaux et de s’intégrer dans des activités de grande importance pour la politique suisse de la recherche et de l’innovation.

Art. 46 Conditions et calcul des contributions

Les dispositions en vigueur sont reprises, y compris les conditions de l’octroi de contributions.

Art. 47 Proposition

Les demandes de contributions doivent être déposées, comme jusqu’à présent, auprès du SEFRI. Les indications demandées correspondent également au droit en vigueur.

Art. 48 Consultation

Lorsque d’autres offices fédéraux sont concernés par le projet ou s’y intéressent, le SEFRI les consulte, comme il le fait déjà en vertu du droit en vigueur.

Art. 49 Décision

L’attribution des compétences de décision est reprise du droit en vigueur sans modification. Il convient de maintenir la pratique éprouvée.

Section 3: Contributions pour la coopération scientifique bilatérale en dehors des organisations

et programmes internationaux

Cette section concrétise l’art. 29, al. 1, let. C, LERI. Là encore, le régime en vigueur est repris et adapté lorsque nécessaire. Les dispositions de la section 3 définissent les contributions attribuées dans le contexte de la coopération scientifique bilatérale. Les coopérations bilatérales avec des partenaires étrangers sont mises en œuvre, outre les activités du réseau extérieur, par le biais d’accords cadre bilatéraux et de programmes bilatéraux.

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Dans le message FRI pour les années 2008-2011 , le Conseil fédéral a pour la première fois placé une priorité sur les pays disposant d’un potentiel important de développement scientifique et technologique. Des accords bilatéraux ont été passés avec ces pays. La Chine, l’Inde, la Russie, l’Afrique du Sud (y compris les instituts de recherche en Côte d’Ivoire et en Tanzanie), ainsi que le Japon, la Corée du Sud et le Brésil sont actuellement les pays avec lesquels la Suisse entend élargir et approfondir ses relations de politique scientifique. Le choix de ces pays s’est fait en accord avec la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.

Art. 50 Principes

Les principes fixés par le droit en vigueur sont repris. L’al. 2 précise que la coopération ne se limite pas aux hautes écoles mais peut aussi être le fait des établissements de recherche du domaine des hautes écoles, comme par exemple les établissements de recherche d’importance nationale au sens de l’art. 15, LERI.

Art. 51 Nomination de la Leading House et fixation du montant maximum des contributions

Cet article dispose qu’une Leading House peut être nommée pour chaque pays ou région prioritaire

26 (al. 1). Le choix se fait après consultation de la Conférence des recteurs des universités suisses . Chaque Leading House est chargée de la conduite et de la mise en œuvre du programme de coopé-