Rapport sur les résultats

L’OFEN avait procédé à une audition séparée concernant les dispositions d’exécution en 2011. Les avis reçus dans le cadre de la présente audition se recoupent en grande partie avec ceux formulés en 2011, raison pour laquelle les principales demandes sont présentées que de manière succincte ciaprès.

Les prescriptions en matière d’émission de CO2 ne doivent pas s’appliquer aux voitures importées en Suisse avant le 31 décembre 2011. La date butoir doit être fixée dans l’ordonnance (ACS, ASTAG, auto-suisse, cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, SAA, scienceindustries, usam, routesuisse, Swiss, TCS, ZPK).

Les commentaires ont également porté sur le délai fixé pour les voitures de tourisme précédemment immatriculées à l’étranger. Alors que les représentants de la branche automobile, notamment, demandent que ce délai soit supprimé ou qu’il soit ramené à trois mois au maximum (AAA, Auto discount Uster, Auto Hegg, Auto-Vetterli, Bischof international, Bixio, Calonder, Centralgarage Sursee, Garage Benz, Hagelcenter, O. Engel, TTR, US-Car Connection, VFAS), les organisations environnementales et d’aide au développement ainsi que les organisations de protection des consommateurs souhaitent que ce délai soit augmenté à un an au minimum. Une alternative consisterait à assortir le délai de six mois d’un kilométrage minimum de 5000 ou 6000 km (acsi, autosuisse, Pain pour le prochain / Action de Carême, FRC, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, Konsumentenschutz, oeku, myclimate, Pro Natura, PUSCH, SES, ASPO, Swissaid, UFS, actiftrafiC, ATE, WWF).

Plusieurs garagistes et importateurs de voitures demandent en outre qu’un objectif spécifique soit fixé pour les voitures ne disposant pas d’une réception générale européenne (UPSA, American Cars, autociel, Auto-Vetterli, Auto Vonk Sagl, Bischof International, Bixio, Calonder, Carrosserie Graz, Centralgarage Sursee, Garage Benz, Garage Müller, Garage Rowilag, Hagelcenter, TTR, US-Car Connection, VFAS).

Les organisations de protection des consommateurs (acsi, FRC, Konsumentenschutz) et l’industrie du gaz (Erdgas Zürich, Swissgas, Swisspower, ASIG) saluent expressément les prescriptions en matière d’émissions de CO2.

Les organisations de protection des consommateurs ainsi que d’autres participants à l’audition critiquent la discrimination entre les grands importateurs et les petits importateurs et demandent au Conseil fédéral une égalité de traitement de tous les importateurs afin d’éviter des distorsions de la concurrence (acsi, Autodiscount Uster, auto-suisse, Bischof International, Centralgarage Sursee, economiesuisse, FRC, Konsumentenschutz, Forum PME, UR, VFAS).

6.7 Système d’échange de quotas d’émission (art. 43 à 59)

Ce sont principalement les représentants de l’économie qui se sont exprimés au sujet du système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ils estiment que certaines améliorations de la réglementation prévue pour le SEQE sont encore nécessaires.

Couplage envisagé avec le SCEQE

La couplage envisagé avec le SCEQE et l’aménagement du SEQE afin qu’il soit compatible avec le système de l’UE est explicitement salué de toutes parts car il permettra de créer des conditions de concurrence comparables à celles existant dans l’UE (Alpiq, Axpo, BCI, Pain pour le prochain / Action de Carême, CTV, Greenpeace, KFN, Alliance du climat, Initiative Climat, GL, SO, Lonza, Pro Natura, SES, Stahl Gerlafingen, ASPO, swisselectric, Swissaid, actif-trafiC, Utzensdorf Papier, V3E, AES, VSMR, WWF). L’industrie de l’électricité demande en outre qu’avec le couplage envisagé, des conditions de concurrence comparables à celles existant dans l’UE soient également créées pour les centrales thermiques à combustibles fossiles (Alpiq, Axpo, CTV, swisselectric, V3E, AES).

Intégration des UIOM dans le SEQE

L’intégration envisagée des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) dans le SEQE suscite une grande opposition. Les arguments invoqués sont, entre autres, que les UIOM ont un mandat pour l’élimination des déchets et que l’exploitant de l’installation n’a aucun contrôle sur la quantité de déchets produits. Une amélioration de l’efficacité des UIOM pourrait être obtenue plus judicieusement par une refonte de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.600). De plus, une intégration des UIOM pourrait créer de fausses incitations en ce qui concerne l’incinération de déchets biogènes et désavantager la Suisse par rapport à ses voisins européens, les UIOM sises dans des régions voisines n’étant pas incluses dans le SCEQE. Ces raisons font qu’une intégration