Rapport sur les résultats

des UIOM dans le système couplé est refusée (Valorisation des déchets Horgen, Biomasse Suisse, cemsuisse, PDC, economiesuisse, ECO SWISS, UP, EWB, ASCAD, Fernwärme Zürich, Association des communes, Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, Infrawatt, KEZO, Infrastructures communales, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH, ZG, Limeco, Lonza, promur, REAL, scienceindustries, usam, Union des Villes, SIG, Ville de Zurich, Service municipal de la ville de Winterthur, Swiss, CEATE-N, CEATE-E, ASED, ASIC, Asitec, ZAR, ZAV, ZPK). Le canton de Berne demande que seule la quote-part fossile des ordures ménagères soit incluse dans le SEQE.

Quant aux associations environnementales, elles sont certes favorables à l’intégration des UIOM dans le SEQE mais demandent, parallèlement, un net renforcement de l’OTD (RS 814.600) et, à plus long terme, une imposition des agents énergétiques fossiles non utilisés à des fins énergétiques (flux entrants) (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, oeku, Pro Natura, SES, ASPO, Swissaid, actif-trafiC, ATE, WWF).

Le KEZO et l’ASED attirent l’attention sur un aspect au cas où les UIOM devaient être intégrées dans le SEQE malgré l’opposition que cette mesure suscite: la réglementation prévue qui attribuerait des droits d’émission à titre gratuit aux consommateurs de chaleur et non aux producteurs de chaleur est inéquitable envers les UIOM. Si elle était mise en œuvre de cette manière pour les UIOM, elle engendrerait des problèmes importants dans les conditions actuelles de production de chaleur.

Assimilation des droits d’émission à des attestations

Comme mentionné sous 6.3 a), certains participants à l’audition demandent une équivalence des droits d’émission et des attestations.

Dérogation à l’obligation de participer au SEQE

Les représentants de l’économie demandent qu’une dérogation à l’obligation de participer au SEQE puisse déjà être demandée lorsque le seuil de 25 000 tonnes d’éq.-CO2 n’est pas atteint en moyenne au cours des trois années précédentes, et non pas chaque année au cours des trois années précédentes (cemsuisse, Centre patronal, economiesuisse, UP, Fabriques de verre, IGEB, Chambre de commerce et de l’industrie de Suisse centrale, Kronospan, Monosuisse, Rheinmetall Nitrochemie, Rigips, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, CEATE-E, Vetropack, ZPK). Le projet d’ordonnance stipule que si l’entreprise émet de nouveau plus de 25 000 tonnes d’éq.-CO2 au cours d’une année, elle doit à nouveau participer au SEQE. Il est demandé que l’obligation de participer au SEQE ne s’applique à nouveau que si les émissions de gaz à effet de serre s’élèvent à plus de 25 000 tonnes d’éq.-CO2 durant deux années consécutives (cemsuisse, Centre patronal, economiesuisse, UP, IGEB, Chambre de commerce et de l’industrie de Suisse centrale, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, ZPK). Pour promur et l’Asitec, le seuil de 25 000 tonnes d’éq.-CO2 devrait avoir été dépassé trois fois au cours de la période de 2013 à 2020.

L’industrie chimique demande qu’outre les UIOM, les installations d’incinération de boues d’épuration soient aussi explicitement exemptées de l’obligation de participer au SEQE, les exploitants de ce type d’installations pouvant néanmoins demander à être exemptés de la taxe sur CO2 (BCI, Chambre de commerce des deux Bâle, Lonza).

Réserve pour les nouveaux participants au marché et les entreprises ayant étendu leur capacité de manière importante

Certains représentants de l’économie sont d’avis que les droits gardés en réserve par l’OFEV pour les nouveaux participants au marché ou les entreprises ayant étendu leur capacité de manière importante pourraient être utilisés en tant qu’instrument de contrôle des prix, ce qui permettrait de garantir que, tant que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission n’a pas été réalisé, les prix des droits d’émission en Suisse se situent à un niveau comparable à celui de l’UE (cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, scienceindustries, usam, Swiss, ZPK). Les droits d’émission pour lesquels il n’y a pas de demande devraient être accessibles à l’industrie l’année suivante (cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, promur, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, Asitec, ZPK).

Attribution de droits d’émission à titre gratuit

Les prescriptions et les règles en vigueur dans l’UE devront s’appliquer lors de l’attribution de droits d’émission à titre gratuit: notamment, l’attribution devra s’effectuer, comme dans l’UE, avant la remise des droits d’émission pour l’année écoulée. Lors des calculs sur la base de référentiels, il y aura lieu d’utiliser le facteur d’émission de CO2 du mix de courant effectivement acheté. Si, comme le prévoit le projet d’ordonnance, le facteur d’émission de CO2 du mix de courant européen devait être appliqué, la