Rapport sur les résultats

1 Contexte (contenu du projet)

Le 23 décembre 2011, les Chambres fédérales ont adopté une révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2012 en tant que contre-proposition indirecte à l’initiative populaire fédérale « pour un climat sain ». Le délai référendaire a expiré le 13 avril 2012 sans avoir été utilisé. La loi sur le CO2 et l’ordonnance y relative mises en audition par le DETEC du 11 mai au 3 août 2012 devront remplacer au 1^er janvier 2013 les bases légales en vigueur.

La loi sur le CO2 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées en Suisse de 20 % au moins par rapport à 1990 d’ici à 2020. Cet objectif correspond à une réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre d’environ 10,6 millions de tonnes d’équivalents CO (éq.-CO )¹. Contrairement

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à l’actuelle loi sur le CO2 qui ne porte que sur les émissions de CO2 liées à une utilisation énergétique, tous les gaz à effet de serre faisant l’objet d’une réglementation internationale ainsi que le carbone stocké dans les forêts et le bois (puits de carbone) seront à l’avenir pris en compte dans le calcul des émissions. L’élément déterminant pour la réalisation de l’objectif est un recul constant des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 afin que le niveau de réduction souhaité soit atteint en 2020. Le Conseil fédéral fait usage de la compétence qui lui est conférée et fixe, dans le projet d’ordonnance sur le CO2, des objectifs intermédiaires pour les secteurs des bâtiments, des transports et de l’industrie.

Les objectifs et mesures prévus jusqu’en 2020 s’appuient sur la loi sur le CO2 en vigueur jusqu’à fin 2012. Les cinq ordonnances actuelles relatives à la loi sur le CO2 seront remplacées à partir de janvier 2013 par une ordonnance sur le CO2 exhaustive, renfermant les dispositions d’application de la loi sur le CO2 et réglant notamment la mise en œuvre des instruments et mesures suivants:

• attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse

• mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des bâtiments

• prescriptions en matière d’émissions de CO2 pour les voitures de tourisme nouvellement immatriculées

• système d’échange de quotas d’émission

• possibilités d’exemption de la taxe sur le CO2

• obligation de compensation s’appliquant aux exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles

• obligation de compensation s’appliquant aux importateurs de carburants fossiles

• taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles

• Programme Bâtiments

• fonds de technologie

• formation, information et conseils

2 Procédure d’audition

Toutes les prises de position reçues jusqu’à fin août 2012 ont été évaluées et sont prises en considération dans le présent rapport d’audition. Les prises de position engagées, dont certaines sont très détaillées, constituent une contribution précieuse pour la refonte de l’ordonnance sur le CO2.

Toutefois, vu le nombre important de participants à l’audition, le rapport d’audition ne reflète que les aspects ayant été soulevés le plus fréquemment et les points les plus importants. Afin que le rapport