Rapport sur les résultats

autorisées pour la période de 2008 à 2012 et non sur les émissions effectives. Les prestations de réduction antérieures devront être mieux prises en compte lors de la définition de l’objectif de réduction et les prestations de réduction allant au-delà des engagements pris pour la période de 2008 à 2012 doivent pouvoir être reportées sans bureaucratie et de manière complète sur la nouvelle période.

• Il faut renoncer à l’intégration prévue des usines d’incinération des ordures ménagères dans le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE), les exploitants des usines n’ayant pas de contrôle sur la quantité de déchets devant être incinérés.

• Lors de l’attribution de droits d’émission sur la base de référentiels de produits, les spécificités de la Suisse doivent mieux être prises en compte et l’inégalité découlant de la surallocation dans l’UE doit être corrigée.

• Les petits importateurs de voitures non européennes craignent d’être pénalisés face à la concurrence des grands importateurs et demandent une dérogation pour les voitures qui ne disposent pas d’une réception générale européenne.

L’association Initiative Climat, les organisations environnementales, d’aide au développement et de protection des consommateurs ainsi que les associations économiques ayant des préoccupations écologiques sont moins satisfaites. Elles estiment que le projet d’ordonnance sur le CO2 n’est pas assez ambitieux et demandent que le Conseil fédéral fasse usage de sa compétence pour augmenter à 40 % l’objectif de réduction d’ici à 2020. Elles demandent que la taxe sur le CO2 soit déjà relevée en 2013 sur la base d'un objectif intermédiaire prévu pour 2011.

Ces organisations critiquent en outre le fait que l’obligation de compensation s’appliquant aux centrales thermiques à combustibles fossiles soit considérée comme une mesure de stabilisation (réglementation « sui generis ») qui n’est pas prise en compte lors de l’évaluation de la réalisation de l’objectif de réduction fixé dans la loi. Elles demandent des mesures supplémentaires pour la quotepart de la réduction que les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles peuvent compenser à l’étranger.

La mise en œuvre du mandat d’information, de formation et de conseil fixé dans la loi est également qualifiée d’insuffisante par ces organisations. Elles demandent un programme climatique et des aides financières.

5 Remarques générales

Une majorité des participants à l’audition souscrit au projet d’ordonnance sur le CO2 tout en relevant que des améliorations doivent être apportées dans certains domaines. Les remarques détaillés concernant les différents articles sont présentées au chapitre 6.

Bon nombre de participants à l’audition sont d’avis que les termes utilisés dans l’ordonnance, en particulier ceux qui concernent le SEQE et l’obligation de compensation s’appliquant aux centrales thermiques à combustibles fossiles, devraient être clairement définis dans un article séparé afin d’éviter des ambiguïtés (BCI, cemsuisse, economiesuisse, UP, Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, Forum PME, AR, GL, GR, SG, SZ, TG, Migros, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, FTS, ZPK). De plus, ils estiment que l’ordonnance doit mentionner les potentiels de réchauffement climatique des différents gaz et des différentes sources (BCI, AR, GL, GR, SG, SZ, TG) et qu’il y a lieu d’examiner la prise en compte du CO2 issu des énergies renouvelables dans le bilan des gaz à effet de serre (GL, GR, SG, SZ, TG).

Les organisations ayant des préoccupations écologiques, principalement, demandent au Conseil fédéral de poursuivre une politique climatique plus active. Elles estiment que la marge de manœuvre légale doit être utilisée et que les instruments et les mesures doivent être aménagés de manière à ce que, d’ici à 2020, la Suisse puisse atteindre un objectif de réduction de 30 à 40 % par rapport à 1990 (acsi, Initiative des Alpes, Biomasse Suisse, Pain pour le prochain / Action de Carême, Ecologie libérale, FRC, Association des communes, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, Infrastructures communales, Konsumentenschutz, LU, Migros, oeku, Ökostrom Schweiz, Pro Natura, PRO VELO, PUSCH, SES, USS, PS, ASPO, Swissaid, actif-trafiC, ATE, WWF). D’autres organisations demandent que l’option d’un objectif plus élevé soit tout au moins régulièrement examinée dans le cadre des négociations internationales concernant le futur régime climatique (swisscleantech, myclimate).