Rapport sur les résultats

part des émissions liées au courant imputée aux entreprises suisses serait disproportionnée (cemsuisse, economiesuisse, UP, Flumroc, IGEB, Lonza, scienceindustries, VSMR, usam, Swiss, Swissmem, Swiss Steel, ZAR, ZPK).

Quelques participants à l’audition sont en outre d’avis que les conditions-cadres spécifiques à la Suisse devraient être mieux prises en compte lors des calculs sur la base de référentiels. La BCI, scienceindustries et le VSMR relèvent notamment que, dans l’UE, les installations de production sont beaucoup plus importantes qu’en Suisse. Les entreprises suisses ne peuvent, par conséquent, pas profiter autant des effets d’échelle et ceci devrait être pris en considération lors du calcul sur la base de référentiels. Pour cemsuisse, ECO SWISS, economiesuisse, l’UP, la Chambre de commerce des deux Bâle, promur, Swiss et l’Asitec, les référentiels de produits sont, d’une manière générale, trop bas, en particulier ceux pour le clinker de ciment gris ou l’industrie chimique. KFN, promur et l’Asitec demandent en outre que la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux entreprises suisses soit plus élevée, les entreprises européennes ayant pu constituer des réserves importantes ces dernières années en raison de surallocations.

Mise aux enchères de droits d’émission

Le projet d’ordonnance sur le CO2 prévoit que l’OFEV fixe, lors de chaque mise aux enchères, un prix minimum et un prix maximum pour les droits d’émission en se basant sur les prix du marché dans l’UE. Certains participants à l’audition souhaitent que la fixation d’un prix soit supprimée car elle est inconciliable avec le principe de la mise aux enchères et avec l’aménagement euro-compatible du SEQE (Alpiq, cemsuisse, Centre patronal, CKW, CTV, economiesuisse, UP, Groupe E, IGEB, KEZO, ZH, Ökostrom Schweiz, USP, scienceindustries, usam, Swiss, swisselectric, ASED, AES, ZAR). D’autres participants souhaitent le maintien d’un prix maximum dans l’ordonnance mais demandent la suppression d’un prix minimum (Chambre de commerce des deux Bâle, promur, Asitec).

Utilisation des recettes

La mise aux enchères de droits d’émission fournit des recettes à la Confédération qui, faute de prescriptions légales, sont versées à la caisse générale de la Confédération. Différents participants à l’audition demandent que ces produits soient utilisés à des fins déterminées.

Plusieurs participants à l’audition demandent que les produits nets des ventes aux enchères soient utilisés pour des projets de protection du climat et à raison de 50 % au moins pour le financement des contributions de la Suisse au régime climatique international (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, myclimate, oeku, Pro Natura, SES, swisscleantech, ASPO, Swissaid, actif-trafiC, ATE, WWF).

D’autres participants à l’audition demandent que les produits nets des ventes aux enchères soient affectés à des fins particulières (p. ex. le financement du Programme Bâtiments) ou redistribués aux entreprises et à la population (Fabriques de verre, Kronospan, VD, Monosuisse, Rigips, Vetropack, CEATE-E). Promur et l’Asitec demandent que les produits nets soient reversés à l’industrie.

Proportion de certificats étrangers pris en compte

Les représentants de l’industrie souhaitent que la proportion maximale de certificats de réduction des émissions étrangers autorisés soit fixée de manière uniforme pour toutes les entreprises à 4,5 % des émissions effectives au cours de la période allant de 2013 à 2020 (cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, ZPK). Promur et l’Asitec sont d’avis que l’utilisation de certificats de réduction des émissions au cours de la période de 2008 à 2012 ne doit pas avoir pour conséquence l’imputation d’un volume plus faible de certificats de réduction des émissions au cours de la période de 2013 à 2020.

La BCI et la Chambre de commerce des deux Bâle souhaitent que la proportion de certificats de réduction des émissions étrangers gardés en réserve pour les nouveaux participants au marché et les nouveaux gaz à effet de serre pris en compte soit augmentée à 6,5 % des émissions effectives au cours de la période de 2013 à 2020.

KFN et le canton de Glaris relèvent que, dans la loi en vigueur jusqu’ici, les émissions de CO2 géogène n’étaient pas prises en compte et qu’elles doivent donc être imputées en sus lors du calcul du volume maximal de certificats de réduction des émissions autorisés.

Modifications dans l’entreprise couverte par le SEQE

Certains participants demandent, par ailleurs, que le seuil fixé pour un nouveau calcul des droits d’émission attribués à titre gratuit soit abaissé: une modification de la capacité de production ou de la