Rapport sur les résultats

de 30 % et de 45 %. Ils demandent également que l’adaptation s’effectue sur la base des émissions autorisées au cours de la période de 2008 à 2012.

Quelques participants à l’audition demandent que, parallèlement aux prestations de réduction réalisées au sein de l’entreprise et aux certificats de réduction des émissions, les entreprises exemptées de la taxe puisent aussi remettre des droits d’émission ou des attestations (BCI, cemsuisse, COOP, economiesuisse, Fabriques de verre, IGEB, Kronospan, Lignum, Monosuisse, Rheinmetall Nitrochemie, Rigips, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, CEATE-E, Vetropack, WEIDMANN, ZPK). Certains participants à l’audition souhaitent en outre que la proportion de certificats de réduction des émissions étrangers pouvant être pris en compte au cours de la période de 2013 à 2020 soit fixée de manière uniforme à 4,5 % des émissions effectives (cemsuisse, Centre patronal, economiesuisse, UP, IGEB, scienceindustries, usam, Swiss, ZPK). La Chambre de commerce des deux Bâle souhaite que la proportion de certificats de réduction des émissions pouvant être prise en compte soit augmentée afin qu’elle corresponde à celle définie pour les entreprises couvertes par le SEQE.

Plusieurs représentants de l’économie s’opposent à ce que l’OFEV puisse publier des informations concernant les entreprises exemptées de la taxe. Cette possibilité constituerait une violation du secret commercial et permettrait à la concurrence d’avoir accès à des renseignements précieux. La BCI souhaite que l’article en question soit supprimé. Pour le Forum PME, seuls les noms des entreprises ayant pris un engagement formel devraient être publiés. cemsuisse, economiesuisse, l’UP, la Chambre de commerce des deux Bâle, l’IGEB, scienceindustries, l’usam, Swissmem et la ZPK demandent que les informations puissent uniquement être rendues publiques sur demande motivée et pour autant que l’entreprise concernée ait été consultée auparavant.

6.9 Compensation obligatoire s’appliquant aux centrales thermiques à combustibles fossiles (art. 84 à 88)

Plusieurs participants à l’audition critiquent le fait que l’obligation de compensation s’appliquant aux centrales thermiques à combustibles fossiles soit considérée comme une mesure de stabilisation (réglementation « sui generis ») qui n’est pas prise en compte lors de l’évaluation de la réalisation de l’objectif de réduction fixé dans la loi. Ils demandent des mesures supplémentaires pour la quote-part de la réduction que les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles peuvent compenser à l’étranger (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Infrastructures communales, Alliance du climat, Initiative Climat, myclimate, oeku, pro Natura, SES, PS, ASPO, Swissaid, swisscleantech, actif-trafiC, ATE, WWF).

Le secteur de l’électricité, principalement, demande à nouveau la création de conditions-cadres similaires à celles en vigueur dans l’UE pour les centrales thermiques à combustibles fossiles. Les participants sont expressément favorables au couplage projeté du SEQE suisse avec celui de l'UE et demandent que les centrales thermiques à combustibles fossiles soient également intégrées dans le système suisse. En effet, l’obligation de compensation pénalise les centrales thermiques à combustibles fossiles sises en Suisse par rapport à la concurrence européenne – une situation qui doit être changée, notamment au regard de la stratégie énergétique 2050 (Alpiq, Axpo, CKW, CTV, EWB, Groupe E, Swisselectric, AES).

Définitions / Dérogations à l’obligation de compenser

Comme mentionné au chapitre 5, certains participants à l’audition sont d’avis que les termes utilisés doivent être définis de manière plus précise. Bon nombre de participants n’acceptent pas la définition d’une centrale conçue pour produire de la chaleur (Alpiq, AQUA NOSTRA, BCI, cemsuisse, Centre patronal, CTV, economiesuisse, UP, EWB, Groupe E, IGEB, JPR, TI, KEZO, Ökostrom Schweiz, scienceindustries, usam, Swiss, Swisspower, FTS, ASED, ZAR, ZPK).

Certains participants demandent au Conseil fédéral de revoir la définition proposée pour les centrales thermiques à combustibles fossiles conçues essentiellement pour produire la chaleur et de la formuler de manière plus précise, d’une part parce qu’elle est en contradiction avec de la stratégie énergétique 2050 et, d’autre part, parce qu’en se fondant uniquement sur le rendement total, elle ne tient pas compte des différences de conception et de gestion de l’exploitation d’une centrale (EWB, KEZO, ASED, Swisspower, ZAR). D’autres participants avancent le même argument et demandent qu’une évaluation soit faite, au cas par cas, afin de déterminer si une centrale est conçue pour produire de la chaleur ou de l’électricité, le rendement total d’une centrale conçue pour produire de la chaleur ne devant toutefois en aucun cas être inférieur à 70 %. Un rapport d’experts devrait confirmer que la