Rapport sur les résultats

WWF). Ce groupe demande, d’une manière générale, que les exigences posées à la démonstration de l’additionnalité soient plus élevées. Il souhaite également, tout comme le canton du Valais, Infrastructures communales et myclimate, que la délivrance d’une attestation soit explicitement exclue pour les projets impliquant une substitution inefficace par l’électricité.

De plus, les réductions d’émissions obtenues par le biais de l’information et de la formation devraient pouvoir faire l’objet d’une attestation, mais ce uniquement à condition qu’elles puissent être quantifiées (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, Infrastructures communales, myclimate, oeku, Pro Natura, SES, PS, ASPO, Swissaid, actiftrafiC, ATE, WWF). L’ACS, l’ASTAG, auto-suisse, cemsuisse, economiesuisse, l’UP, le SAA, l'usam, routesuisse, Swiss et la ZPK demandent également que les mesures indirectes (information et formation) puissent faire l’objet d’une attestation. Les représentants du secteur de l’électricité souhaitent la délivrance d’une attestation pour des mesures de ce type pour autant que l’on puisse démontrer qu’elles permettent de lever les obstacles à la mise en œuvre du projet (Alpiq, CTV, SIG).

Afin de pouvoir utiliser le potentiel important des biocarburants, les réductions d’émissions obtenues en ayant recours à des carburants liquides provenant d’énergies renouvelables devraient pouvoir faire l’objet d’une attestation. Les projets devraient, à cet effet, satisfaire aux exigences écologiques minimales s’appliquant dans l’UE² (ACS, auto-suisse, ASTAG, BioFuels, Centre patronal, cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, Ökostrom Schweiz, SAA, USP, scienceindustries, usam, routesuisse, Swiss, CEATE-N, ZPK).

Un groupe de participants à l’audition demande que la prise en compte du bois utilisé pour la construction (p. ex. par le biais d’attestations) soit réglée explicitement dans un article séparé (Fabriques de verre, Industrie du bois, Kronospan TI, Lignum, Monosuisse, Rheinmetall Nitrochemie, Rigips, usam, UDC, CEATE-N, Vetropack, Economie forestière Suisse). Lignum et Economie forestière Suisse souhaitent en outre que la prestation des forêts suisses (puits de carbone) puisse également faire l’objet d’attestations.

Les projets permettant d’éviter les émissions de CFC devraient également être admis (KEZO, SENS, ASED, ZAR), de même que les projets de recyclage du PET (usam). Des attestations devraient aussi pouvoir être demandées pour des mesures prises dans des installations d’incinération des déchets (EWB, Swisspower),

Bon nombre de participants à l’audition demandent qu’une attestation soit délivrée pour la totalité des prestations de réduction additionnelles par rapport à la trajectoire de réduction convenue réalisées par des entreprises ayant pris un engagement formel ou ayant conclu une convention librement consentie. Ces dépassements des objectifs fixés devraient faire l’objet d’une attestation chaque année, et ce à 100 %; une déduction de 10 % sur la réduction d’émissions réalisée ne se justifie pas (Alpiq, AQUA NOSTRA, Axpo, cemsuisse, CKW, COOP, economiesuisse, UP, Flumroc, Fabriques de verre, Groupe E, Industrie du bois, IGEB, Chambre de commerce et de l’industrie de Suisse centrale, KFN, Kronospan, Lignum, Monosuisse, myclimate, Rheinmetall Nitrochemie, Rigips, scienceindustries, usam, SIG, Swiss, swisscleantech, swisselectric, Swissmem, Swisspower, CEATE-N, CEATE-E, V3E, Vetropack, AES, UMS, WEIDMANN, ZPK). La Chambre de commerce des deux Bâle propose un seuil plus bas (10 % au cours des deux années précédentes), JardinSuisse, le Forum PME et l’UMS demandent que la déduction soit ramenée de 10 % à 5 %. Ökostrom Schweiz et l’USP critiquent, en revanche, le fait que les exigences s’appliquant aux attestations pour des projets de compensation soient plus sévères que celles requises pour des attestations délivrées aux entreprises pour des dépassements de leurs objectifs de réduction. Une réglementation devrait donc être prévue pour la conversion des attestations en droits d’émission.

c) Procédure

Bon nombre de participants à l’audition qualifient de compliqués et coûteux les procédures et les modes opératoires proposés pour la délivrance d’attestations, notamment pour la validation des projets. Ils proposent donc différentes simplifications, dont les principales sont présentées ci-après.

Le projet devrait pouvoir commencer à être mis en œuvre avant le dépôt de la demande d’attestation, cette possibilité existant également pour des projets internationaux. Il suffirait de démontrer que les incitations créées par la législation sur le CO2 ont joué un rôle important ou décisif dans la décision de mettre en œuvre le projet (ACS, Alpiq, ASTAG, auto-suisse, Axpo, BioFuels, Biomasse Suisse,