Rapport sur les résultats

L’USS et l’ASLOCA demandent que les programmes d’encouragement des cantons prennent particulièrement en compte la construction de logements d’utilité publique afin que les couches à bas revenus puissent également profiter du Programme Bâtiments. L’ASLOCA souhaite en outre que les locataires soient informés de manière transparente des subventions versées afin d’éviter des augmentations de loyer injustifiées.

L’USP et l’usam sont d’avis que les constructions de remplacement devraient également être encouragées grâce au Programme Bâtiments. Ils demandent en outre, tout comme l’uspi, que les mesures d’assainissement et d’optimisation des installations techniques des bâtiments soient également intégrées dans le Programme Bâtiments, de manière à former un concept global.

L’Association des communes souligne que, jusqu’à présent, on a attribué Programme Bâtiments des montants plus élevés que les sommes effectivement disponibles. Elle demande donc de planifier le financement du programme de manière à garantir la mise en œuvre souhaitée sur toute la durée du programme.

Exécution

Bon nombre de cantons relèvent que l’ordonnance sur le CO2 leur confère de nouvelles tâches et que la Confédération doit évaluer et démontrer la charge qu’elles impliquent et l’indemniser pleinement (AI, BL, BS, FR, GL, GR, SG, SZ, TG, TI, VD, ZG).

Promotion des technologies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre

Pratiquement aucune remarque n’a été formulée à propos du nouveau fonds de technologie. Seules les organisations environnementales et d’aide au développement ainsi qu’Infrastructures communales sont d’avis que la Confédération doit principalement cautionner des prêts à de petites et moyennes entreprises. Le soutien aux PME répond à besoin du marché. De plus, les entreprises au stade de start-up ou dans une phase de croissance devraient aussi pouvoir bénéficier de cautionnements car elles obtiennent difficilement les financements nécessaires. La solvabilité est donc un critère trop restrictif pour ce type d’entreprise. Ces participants estiment qu’il suffirait que les jeunes entreprises puissent démontrer de manière crédible qu’elles seront capables de rembourser le prêt (BoxTango GmbH, Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, Infrastructures communales, myclimate, oeku, Pro Natura, SES, ASPO, Swissaid, actif-trafiC, ATE, WWF).

6.13 Formation et information

S’agissant de la formation et de l’information, certains participants demandent qu’une formulation plus contraignante soit adoptée pour l’octroi d’aides financières dans l’ordonnance. La formulation potestative dans le projet d’ordonnance n’est pas suffisamment contraignante et doit être remplacée par « Il octroie des aides financières… » (acsi, Coalition Education, Pain pour le prochain / Action de Carême, Femmes PDC, FRC, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, Infrastructures communales, Konsumentenschutz, myclimate, öbu, oeku, Pro Natura, PRO VELO, PUSCH, SES, ASPO, Swissaid, swisscleantech, actif-trafiC, ATE, WWF).

Le Centre patronal demande que l’OFEV puisse verser les aides financières au bénéfice du label EduQua à des organisations publiques ou privées. Il souhaite également qu’un rapport sur l’impact des aides financières soit établi et publié chaque année. Le motif avancé qu’il faut éviter le versement de subventions à des organisations à caractère politique et contrôler l’allocation optimale des fonds publics.

Le canton du Tessin et l’usam estiment que les dispositions du projet d’ordonnance ne vont pas assez loin. Ils demandent la définition de critères clairs pour l’attribution des aides financières.

L’Union des villes et l’Association des communes souhaitent être plus étroitement associées aux activités de la Confédération. Toutes deux sont d’avis que les villes et les communes devraient aussi être associées dans le cadre de la collaboration en vue d’encourager la formation et le perfectionnement des personnes exerçant des activités dans le domaine de la protection du climat, et indemnisées. L’Association des communes propose, par ailleurs, l’élaboration d’un programme regroupant les activités visant à encourager la formation et à améliorer l’information qui permette de remplir le mandat de formation et d’information. Ce programme pourrait être intégré dans le programme Cité de l’énergie.

Les cantons de Bâle-Ville et du Valais font référence aux mesures prévues dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 de l’OFEN et demandent à la Confédération de coordonner les activités.