Rapport sur les résultats

a) Valeur unitaire et égalité

Bon nombre de participants à l’audition demandent une « monnaie » unique pour les attestations, les droits d’émission et les certificats de réduction des émissions, raison pour laquelle ils souhaitent qu’une attestation soit établie pour chaque tonne d’éq.-CO2 évitée (ACS, AQUA NOSTRA, ASTAG, auto-suisse, Axpo, cemsuisse, Centre patronal, CKW, economiesuisse, UP, Fabriques de verre, IGEB, Kronospan, Monosuisse, myclimate, Rheinmetall Nitrochemie, Rigips, promur, SAA, scienceindustries, usam, routesuisse, Swiss, swisselectric, Swissmem, Vetropack, AES, Asitec, WEIDMANN, ZPK). Il y a donc lieu de parler, dans tous les articles concernés, d’« attestations » (au pluriel).

Quelques participants demandent en outre que le Conseil fédéral fasse usage de la compétence que la loi lui octroie (art. 7, al. 2, de la loi sur le CO2) afin d’assimiler les attestations aux droits d’émission ou aux certificats de réduction des émissions. Ceci permettrait aux exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles et aux importateurs de carburants fossiles d’utiliser également, parallèlement aux attestations, des droits d’émission pour remplir leur obligation de compensation. A l’inverse, les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission pourraient également utiliser, parallèlement aux droits d’émission et aux certificats de réduction des émissions, des attestations afin de couvrir leurs émissions (ACS, AQUA NOSTRA, ASTAG, auto-suisse, BCI, cemsuisse, Centre patronal, economiesuisse, UP, IGEB, promur, SAA, scienceindustries, usam, routesuisse, Swiss, Swissmem, Asitec, ZPK).

b) Exigences s’appliquant aux projets

Selon le projet d’ordonnance, seuls des projets qui ne seraient pas réalisés sans la délivrance d’une attestation peuvent faire l’objet d’une attestation. Certains participants à l’audition estiment cette exigence est trop restrictive et qu’elle doit être reformulée en ce sens que le projet ne serait pas réalisé sans les incitations créées par la législation sur le CO2 (ACS, Alpiq, Axpo, CKW, CTV, EWB, SIG, routesuisse, ASED, ZAR). InfraWatt et SIG souhaitent également que des projets qui ne peuvent pas être réalisés en raison d’autres obstacles puissent faire l’objet d’une attestation. Les associations environnementales sont aussi d’avis que l’existence d’autres obstacles peut également être un critère; elles estiment néanmoins que des hypothèses conservatrices doivent être posées comme pour la démonstration de l’absence de rentabilité. (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, myclimate, Infrastructures communales, oeku, Pro Natura, SES, PS, ASPO, Swissaid, actif-trafiC, ATE, WWF). Le PDC et le canton du Valais demandent que cette démonstration soit supprimée car elle est en contradiction avec la loi qui prévoit une attestation pour toutes les réductions d’émissions librement consenties.

Différents participants à l’audition relèvent que les projets correspondant aux techniques actuelles ne sont pas additionnels et que, par conséquent, l’exigence selon laquelle les projets doivent correspondre à l’état de la science et de la technique doit être supprimée (ACS, AQUA NOSTRA, ASTAG, auto-suisse, cemsuisse, Centre patronal, economiesuisse, Erdgas Zürich, UP, IGEB, SAA, USP, scienceindustries, usam, SIG, routesuisse, SSIG, Swiss, Swissgas, Swissmem, Swisspower, TCS, FTS, V3E, ASIG, ZPK)

De nombreux participants critiquent l’exclusion des projets qui sont déjà soutenus par d’autres aides financières en vertu de la présente ordonnance ou d’autres actes législatifs, ou qui reçoivent des fonds provenant de la « rétribution à prix coûtant du courant injecté » (RPC). Quelques participants à l’audition rejettent cette exigence au motif que même des projets qui sont déjà soutenus ne peuvent pas forcément être mis en œuvre de manière économique et que la règlementation entrave ainsi la réalisation de projets judicieux. Ils estiment que cette disposition doit être supprimée ou reformulée de manière à ce que ces projets ne soient pas exclus mais que le montant des autres aides financières soit déclaré et qu’il en soit tenu compte dans l’analyse de l’additionnalité (ACS, Alpiq, auto-suisse, AQUA NOSTRA, ASTAG, Axpo, Biomasse Suisse, BioFuels, cemsuisse, Centre patronal, CKW, CTV, economiesuisse, Erdgas Zürich, UP, Groupe E, IGEB, InfraWatt, Ökostrom Schweiz, SAA, USP, scienceindustries, usam, SIG, routesuisse, Swiss, swisscleantech, Swissmem, swisselectric, Swissgas, Swisspower, TCS, FTS, V3E, ASIC, AES, ASIG, ZPK). myclimate et swisscleantech sont d’avis que la prestation de réduction doit être imputée en fonction de l’impact de l’aide financière, qui doit être démontré sans ambiguïté. Un autre groupe estime, en revanche, qu’il ne suffit pas d’exclure seulement quelques formes de soutien financier. Afin que les projets réalisent une prestation de réduction supplémentaire, les doubles soutiens et les efforts de tous types prévus dans des dispositions légales doivent être exclus (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, oeku, Pro Natura, SES, PS, ASPO, Swissaid, actif-trafiC, ATE,