Rapport sur les résultats

Le Conseil fédéral prévoit que l’obligation de compenser commence en 2014, avec un taux de compensation de 1 % qui serait augmenté en trois étapes jusqu’à 10 % en 2020. Alors que le taux de compensation fixé pour 2020 n’est, dans l’ensemble, pas contesté, la plupart des organisations environnementales et d'aide au développement ainsi que différents autres participants à l’audition sont d’avis que des prestations de compensation devaient déjà être exigées en 2013 et qu’une quatrième augmentation devrait être prévue. Ceci permettrait de garantir que le taux de compensation minimal, de 5 % en moyenne, fixé par la loi soit atteint en 2020 (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, Infrastructures communales, LU, oeku, Ökostrom Schweiz, Pro Natura, PRO VELO, PUSCH, SES, USS, PS, ASPO, Swissaid, swisscleantech, actiftrafiC, ATE, WWF). myclimate souhaite une augmentation des taux de compensation définis pour la période de 2013 à 2020; le taux de compensation pour 2020 devrait en outre être fixé à 12 %. Différents participants à l’audition (USS, Infrastructures communales swisscleantech, myclimate) demandent qu’un relèvement automatique du taux de compensation soit prévu, comme pour la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles. L’adaptation automatique du taux de compensation devrait dépendre de la réalisation de l’objectif sectoriel prescrit dans le domaine des transports, de la réalisation de l’objectif global au sens de l’art. 3 de la loi sur le CO2, d’une éventuelle augmentation de l’objectif de réduction au sens de l’art. 3 de la loi sur le CO2, ainsi que de la décision de reconduction du Protocole de Kyoto prise au plan international.

Le TCS souligne que le plafond de 5 centimes par litre de carburant fossile ne doit à aucun moment être dépassé.

B. Wagner soulève la question de savoir si le plafond de 5 centimes par litre de carburant ne couvre que les prestations de compensation effectivement réalisées en Suisse ou s’il pourrait aussi comprendre le paiement d’une éventuelle sanction ainsi que les coûts liés à l’acquisition de certificats de réduction des émissions étrangers

Mesures compensatoires admises

Les représentants de l’économie et la CEATE-E demandent que des droits d’émission attribués par la Confédération puissent également être remis pour remplir l’obligation de compensation (ACS, AQUA NOSTRA, ASTAG, auto-suisse, BCI, cemsuisse, economiesuisse, UP, Fabriques de verre, IGEB, Kronospan, Lignum, Monosuisse, Rheinmetall Nitrochemie, Rigips, SAA, scienceindustries, usam, routesuisse, Swiss, TCS, Vetropack, ZPK).

Deux groupes de participants à l’audition se sont exprimés concernant la proposition d’admettre uniquement les biocarburants satisfaisant aux exigences de l’ordonnance sur l’écobilan des carburants dans le cadre de l’obligation de compensation. Un groupe demande que les biocarburants certifiés conformément à la Directive européenne 2009/28/CE ou à des méthodes reconnues soient aussi admis pour remplir l’obligation de compensation (ACS, auto-suisse, ASTAG, BioFuels, Centre patronal, cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, Ökostrom Schweiz, SAA, USP, scienceindustries, usam, routesuisse, Swiss, CEATE-N, ZPK). L’autre est d’avis qu’un biocarburant exempté de l’impôt sur les huiles minérales parce qu’il satisfait aux exigences de l’ordonnance sur l’écobilan des carburants ne doit pas être admis en tant que projet de réduction des émissions réalisé en Suisse dans le cadre de l’obligation de compensation, car il serait ainsi compté et subventionné deux fois (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, Infrastructures communales, myclimate, oeku, Pro Natura, SES, PS, ASPO, swisscleantech, Swissaid, actif-trafiC, ATE, WWF).

Rapport de suivi

Au vu du taux de compensation proposé, différents participants à l’audition estiment qu’un rapport de suivi devrait être remis la première fois le 30 juin 2015 (AQUA NOSTRA, ASTAG, auto-suisse, cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, SAA, scienceindustries, usam, routesuisse, Swiss, ZPK). L’UP et le SAA souhaitent en outre une formulation qui permette aux groupements de compensation d’effectuer le suivi pour leurs membres afin de simplifier la procédure.

Non-respect de l’obligation de compenser

L’utilisation de la sanction appliquée en cas de non-respect de l’obligation de compenser n’est pas réglée explicitement, ni dans l’ordonnance, ni dans la loi. Les organisations environnementales et d’aide au développement demandent que les recettes des sanctions soient versées au Programme Bâtiments ou que la Confédération les utilise pour des appels d’offres publics concernant des projets et des programmes de protection du climat (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace,