Rapport sur les résultats

énergétique soient également pris en compte: un kWh électrique économisé compenserait la production d'un kWh électrique produit par une centrale à combustible fossile.

Un autre groupe de participants demande que l’ordonnance mentionne explicitement que les émissions des centrales thermiques à combustibles fossiles peuvent aussi être compensées par des investissements dans des installations de remplacement produisant de l’électricité ou de la chaleur, ceci à hauteur de la réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à ces investissements (Erdgas Zürich, Swissgas, Swisspower, ASIG).

Respect de l’obligation de compensation grâce à des droits d’émission

Comme mentionné sous 6.3 a), certains participants à l’audition demandent que les attestations soient assimilées à des droits d’émission afin que les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles puissent respecter leur obligation de compensation en remettant des droits d’émission (Alpiq, Axpo, cemsuisse, CKW, CTV, economiesuisse, UP, Fabriques de verre, IGEB, Kronospan, Lignum, Monosuisse, Rheinmetall Nitrochemie, Rigips, scienceindustries, usam, Swiss, swisselectric, Vetropack, AES, CEATE-E, ZPK).

Contrat de compensation

Conformément à l’art. 23 de la loi sur le CO2, les modalités de la compensation obligatoire sont réglées dans un contrat de compensation conclu entre l’exploitant d’une centrale et la Confédération. Lorsque l’obligation de compensation n’est pas remplie, l’exploitant doit s’acquitter d’une peine conventionnelle fixée dans le contrat de compensation. Certains participants à l’audition relèvent toutefois que l’amende en cas de non-respect de l’obligation de compensation est déjà réglée dans la loi et qu’elle se monte à 125 francs par tonne; ils estiment qu’une réglementation dans l’ordonnance est inutile (cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, scienceindustries, usam, Swiss, ZPK).

En ce qui concerne le contrat de compensation, certains participants sont d’avis que les modalités relatives au respect de l’obligation de compensation sont réglées de manière suffisante dans l’ordonnance et que la conclusion d’un contrat de compensation est superflue (swisselectric, AES). D’autres demandent que l’ordonnance mentionne que la validité des contrats de compensation est de sept ans, qu’un contrat subséquent doit être présenté un an au moins avant l’échéance d’un contrat et qu’en l’absence d’un contrat de compensation juridiquement valable, l’exploitation de la centrale thermique à combustible fossile doit être interrompue jusqu’à la conclusion d’un contrat valable (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, myclimate, oeku, Pro Natura, PUSCH, SES, ASPO, Swissaid, actif-trafiC, ATE, WWF).

6.10 Compensation obligatoire s’appliquant aux carburants (art. 89 à 95)

Différents participants à l’audition demandent que le seuil de 7000 tonnes de CO2 proposé pour l’application de l’obligation de compensation soit ramené à 200 tonnes faute de quoi cela pourrait inciter des grands importateurs à diviser l’entreprise en un grand nombre de petits importateurs afin de contourner la loi (ACS, ASTAG, auto-suisse, cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, SAA, scienceindustries, usam, routesuisse, Swiss, ZPK). Swissgas et l’ASIG proposent que le seuil soit augmenté de 7000 à 10 000 tonnes de CO2 étant donné que le passage de l’essence ou du diesel au gaz naturel entraîne une réduction des émissions. Erdgas Zürich demande à ce que le gaz naturel soit exclu par principe de l’obligation de compensation.

Groupements de compensation

Différents participants à l’audition soulignent qu’il faut impérativement autoriser les groupements de compensation afin que la mise en œuvre de l’obligation de compenser soit efficace. Il y aurait donc lieu d’étendre l’ordonnance afin que des considérations de concurrence n’empêchent pas la création de groupements de compensation en raison de leur forme juridique (ACS, ASTAG, auto-suisse cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, SAA, scienceindustries, usam, routesuisse, Swiss, ZPK). L’UP, l’usam et routesuisse plaident en outre en faveur de l’introduction de dispositions supplémentaires réglant le mode de fonctionnement des groupements de compensation au niveau de l’ordonnance. Les groupements de compensation devraient notamment être explicitement autorisés à prélever, auprès de leurs membres, une taxe uniforme par litre de carburant mis sur le marché. Le TCS demande une transparence des activités des groupements de compensation afin d’éviter que des profits puissent être réalisés sur le dos des consommateurs.

Taux de compensation