Rapport sur les résultats

cette période (émissions autorisées) et non, comme proposé, les émissions effectives des deux dernières années. Cette exigence concerne la définition de la trajectoire de réduction pour les modèles d’exemption basés sur un objectif de réduction. Les émissions effectives ne devraient être utilisées pour définir le point de départ que pour les entreprises n’ayant pas pris d’engagement formel pour la période de 2008 à 2012 et pour lesquelles des émissions autorisées n’ont, par conséquent, pas été convenues. Les participants soulignent néanmoins que les entreprises qui demandent pour la première fois à être exemptées de la taxe ne devraient pas être obligées à mettre en œuvre des mesures non rentables et que la trajectoire de réduction doit être définie sur la base du potentiel de réduction rentable restant (AQUA NOSTRA, Axpo, cemsuisse, CKW, COOP, economiesuisse, ECO SWISS, UP, Flumroc, Fabriques de verre, hotelleriesuisse, IGEB, Kronospan, Lignum, Monosuisse, Migros, Rheinmetall Nitrochemie, Rigips, Vetropack, WEIDMANN, scienceindustries, usam, swisscleantech, Swissmem, CEATE-N, CEATE-E, ZPK).

Ce même groupe de participants demande que l’objectif standard et l’objectif individuel de limitation des émissions soient déterminés sur la base des émissions autorisées. Il souhaite toutefois maintenir la trajectoire de réduction standard à 10 % même lorsque les émissions autorisées pour la période de 2008 à 2012 sont utilisées comme point de départ (economiesuisse, UP, Fabriques de verre, Groupe E, IGEB, Kronospan, Lignum, Monosuisse, Rheinmetall Nitrochemie, Rigips, usam, Swissmem, CEATE-N, CEATE-E, Vetropack, WEIDMANN, ZPK). swisscleantech demande également que le point de départ de la trajectoire de réduction soit fixé sur la base des émissions autorisées (pour la période de 2008 à 2012). Toutefois, au vu du nouveau point de départ, la trajectoire de réduction fixée devrait être plus abrupte. Un autre groupe est, en revanche, d’avis que les prestations antérieures réalisées au cours de la première période d’engagement sont suffisamment prises en compte étant donné que, d’une part, le choix entre un objectif standard et un objectif individuel de limitation des émissions est donné et que, d'autre part, les réductions supplémentaires par rapport à l’objectif fixé peuvent être reportées sur la période suivante. Il demande donc une trajectoire de réduction plus abrupte ayant comme point de départ les émissions effectives des années 2010 et 2011 (Pain pour le prochain / Action de Carême, Greenpeace, Alliance du climat, Initiative Climat, Infrastructures communales, myclimate, oeku, pro Natura, SES, Ville de Lausanne, ASPO, Swissaid, actif-trafiC, ATE, WWF).

La Ville de Lausanne souhaite que les objectifs sectoriels au sens de l’art. 2 soient pris en considération lors de la détermination de la trajectoire de réduction standard. Elle est d’avis qu’un objectif de réduction maximum correspondant au double de la valeur de l’objectif sectoriel fixé pour l’industrie devrait être inscrit dans l’ordonnance.

Quelques participants à l’audition critiquent aussi le fait que la trajectoire de réduction fixée doit, entre autres, se fonder sur « la proportion de l’électricité produite qui est utilisée hors de l’entreprise ». De leur avis, cette disposition constitue une discrimination à l’égard des installations de couplage chaleurforce (installations CCF) et est en contradiction avec la stratégie énergétique 2050. Ils estiment qu’il faut éviter toute pénalisation des installations CCF dans l’ordonnance (AQUA NOSTRA, cemsuisse, economiesuisse, Erdgas Zürich, hotelleriesuisse, IGEB, USP, scienceindustries, usam, Swissgas, Swissmem, Swisspower, V3E, UMS, UMS, ZPK). myclimate, öbu et swisscleantech demandent que la trajectoire de réduction se fonde, entre autres, sur « la proportion de l’électricité produite dont la chaleur résiduelle ne peut pas être utilisée pour la production propre à l’entreprise ». Ceci contribuerait à encourager les installations CCF conçues pour produire de la chaleur.

Des simplifications sont également demandées en ce qui concerne l’objectif de réduction basé sur des mesures. La détermination de cet objectif devrait uniquement se fonder sur le potentiel de réduction restant pour des mesures rentables. Les participants à l’audition relèvent que toutes les autres exigences sont des obstacles bureaucratiques qui compliquent inutilement la procédure (cemsuisse, Centre patronal, economiesuisse, UP, hotelleriesuisse, IGEB, Migros, scienceindustries, Swiss, Swissmem).

Les représentants de l’économie, notamment, sont d’avis que la demande d’exemption de la taxe ne doit contenir aucune information sur « l’état de la technique utilisée dans l’entreprise ». Ils estiment que cette disposition, qui est superflue et impossible à mettre en œuvre, doit être supprimée de l’ordonnance (cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, scienceindustries, Swiss, Swissmem, FTS, ZPK).

La FTS souhaite que le système actuel soit maintenu et que le négoce des dépassements d’objectifs soit possible.