Rapport sur les résultats

puissance calorifique installées d’au moins 7 % - et non pas d’au moins 10 % - devrait déjà permettre de recalculer la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit. Par ailleurs, la fermeture partielle d’une entreprise devrait également avoir pour conséquence que celle-ne soit plus prise en compte dans le SEQE dès le début de l’année suivante (cemsuisse, economiesuisse, UP, IGEB, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, ZPK).

Selon plusieurs participants à l’audition, ce type de modification de la capacité ne devrait être pris en compte que lorsque les installations ont été intégralement mises en service (scienceindustries, Stahl Gerlafingen, Swiss, Swissmem, VSMR). Le canton de Soleure est d’avis que, dans le contexte de ces modifications, il faut également tenir compte des caractéristiques spécifiques à la branche (p. ex. le passage au travail en quatre équipes) lors de l’exécution.

Suivi / Délai pour remplir l’obligation

Les représentants de l’économie demandent à ce que le plan de suivi ne doive être présenté qu’une fois que la demande de participation au SEQE a été acceptée. Ils sont d’avis que l’effort nécessaire pour l’élaboration d’un plan de suivi ne doit être fourni que lorsque l’entreprise sait clairement si elle pourra, ou non, participer au SEQE (cemsuisse, Centre patronal, economiesuisse, UP, IGEB, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, ZPK). Le même groupe de participants ainsi que Stahl Gerlafingen et la Chambre de commerce des deux Bâle estiment que la validation du rapport de suivi peut être supprimée étant donné que la Confédération effectue un audit du système de suivi.

Ces mêmes milieux demandent que le délai pour la remise du rapport de suivi soit repoussé au 31 mai, le délai au 31 mars étant trop court (cemsuisse, Centre patronal, economiesuisse, IGEB, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, ZPK). Ils demandent, par ailleurs, que le délai pour la remise des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions, dans la mesure où ces derniers sont autorisés, soit repoussé du 30 avril au 30 juin (cemsuisse, economiesuisse, IGEB, scienceindustries, usam, Swiss, Swissmem, ZPK).

6.8 Exemption de la taxe sur le CO2 pour les entreprises (art. 69 à 83)

La possibilité d’exemption de la taxe sur le CO2 pour les entreprises a été bien accueillie sur le fond.

Cependant, certains participants à l’audition soulignent explicitement que, pour les petites et moyennes entreprises, le mécanisme d’exemption est trop compliqué et difficile à mettre en œuvre (ECO SWISS, Chambre de commerce des deux Bâle, SAB, Ville de Lausanne, USIC, USVP). D’autres participants proposent des simplifications pour les petites et moyennes entreprises dans leurs prises de position.

La possibilité d’exemption de la taxe sur le CO2 devrait notamment être ouverte à toutes les entreprises et non limitée aux seules entreprises exerçant certaines activités énumérées à l’annexe 5. L’annexe 5 devrait donc être entièrement supprimée ou alors l’ordonnance devrait être complétée de manière à ce qu’une entreprise dont la compétitivité est incontestablement entravée en raison de la taxe sur le CO2 puisse aussi déposer une demande d’exemption (Axpo, BCI, cemsuisse, CKW, economiesuisse, UP, Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, scienceindustries, usam, UDC, Swiss, swisselectric, Swissmem, AES, ZPK). La BCI demande que les installations d’incinération de déchets spéciaux et de boues d’épuration figurent également à l’annexe 5 et puissent ainsi aussi demander à être exemptées de la taxe sur le CO2 lorsqu’elles ne produisent pas de chaleur à distance. L’annexe 5 devrait, par ailleurs, être compétée afin d’inclure la production de chaleur destinée à alimenter des réseaux régionaux de chauffage de proximité. Le Forum PME et l’UMS sont d’avis que les entreprises rejetant moins de 100 tonnes d’éq.-CO2 par an devraient également pouvoir être exemptées de la taxe. L’Union des Villes et la Ville de Lausanne demandent que les entreprises publiques, les villes et les communes aient à l’avenir toujours la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2.

COOP, GastroSuisse, hotelleriesuisse et Migros sont expressément favorables à la possibilité donnée aux entreprises de pouvoir se grouper et s’engager ensemble à respecter un objectif de réduction. Cette possibilité accroît la flexibilité.

De nombreux commentaires et demandes concernent la définition de la trajectoire de réduction nécessaire en contrepartie de l’exemption de la taxe. Bon nombre de participants à l’audition sont d’avis que le mécanisme d’exemption proposé ne tient pas suffisamment compte des prestations de réduction antérieures réalisées au cours de la période 2008 à 2012. Le point de départ pour la définition de la trajectoire de réduction pour les entreprises ayant déjà pris un engagement formel au cours de la période de 2008 à 2012 devrait donc être la quantité d’émissions convenues au cours de