Rapport sur les résultats

de Lausanne, Fiduciaire-Suisse, la Municipalité de Lausanne et l’Union des villes suisses approuvent la proposition du Conseil fédéral. La CRUS, la KFH, la COHEP et swissuniversities se demandent cependant pourquoi d’autres formes de coopération ne tombent pas sous le coup de cette exclusion. De plus, l’exclusion du champ de l’impôt de la mise à disposition de personnel selon les ch. 13 et 28^bis devrait être réunie dans un seul chiffre.

L’Association Suisse d’Assurances (ASA) rejette cette proposition, car elle discrimine

l’économie privée et provoque des inégalités de traitement et des distorsions de concurrence inacceptables.

Les partis (PBD, PDC, PLR, PS et UDC) approuvent cette proposition.

Art. 21, al. 2, ch. 30 et al. 7

Les cantons de BE, de TG et de ZH approuvent la reprise dans la loi des dispositions de l’ordonnance sur la coopération dans le domaine de la formation et de la recherche.

La Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), la Conférence des Recteurs des Hautes Écoles Spécialisées (KFH), la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP) et swissuniversities, l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), les Universités de Genève et de Lausanne également approuvent cet ajustement au niveau normatif.

Art. 21, al. 2, ch. 31

Festspiele Schweiz, Fiduciaire-Suisse, la Conférence nationale suisse des ligues de la santé (GELIKO), la Ligue pulmonaire Suisse, l’Association faîtière des fondations d’utilité publique de Suisse (Pro Fonds), Pro Infirmis, Swiss Foundations et la Fondation Suisse de Cardiologie saluent cette nouvelle exclusion du champ de l’impôt. Les contributions des donateurs ne devraient pas être soumises à la TVA. Le canton du TI est d’accord avec l’orientation politique, mais il préfère la version française aux versions allemande et italienne de ce texte.

Caritas et la Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega) rejettent toutefois l’exclusion proposée et préconisent d’élargir la notion de don au sens de l’initiative parlementaire Frick

(11.440). La Croix-Rouge Suisse, la Transfusion CRS Suisse et le Secours suisse d’hiver également plaident pour une interprétation élargie de la notion de don comme le prévoit l’initiative parlementaire Frick. Si ce n’était pas possible, elles approuveraient le ch. 31. La Chambre fiduciaire rejette la proposition du Conseil fédéral car elle contredirait l’art. 3, let. i, LTVA d’après lequel il n’y a précisément pas de prestation entre le donateur et le bénéficiaire de la contribution .

Art. 22, al. 1 et 2, let. b

La proposition du Conseil fédéral, d’après laquelle l’exercice de l’option doit être annoncé à l’AFC s’il n’est pas possible de mentionner l’impôt est rejetée presque unanimement par les organisations et personnes intéressées, car cela reviendrait à annuler de nouveau les améliorations apportées par la réforme de la TVA de 2010. Il suffit que les prestations ayant fait l’objet de l’option soient déclarées dans le formulaire de décompte (variante de l’organe con-

sultatif).

La grande majorité des organisations et personnes intéressées se rallie en outre à la variante de l’organe consultatif, d’après laquelle l’option ne doit être exclue que si l’objet est utilisé exclusivement à des fins d’habitation.

Le PLR, l’UDC et le canton de SH préfèrent la variante de l’organe consultatif, le PS celle du Conseil fédéral.