Rapport sur les résultats

Les cantons d’UR et du TI soutiennent la variante du Conseil fédéral pour l’al. 1 et celle de l’organe consultatif pour l’al. 2.

Art. 23, al. 2, ch. 3 et 3^bis

D’après SwissBanking, cette réglementation alourdit la charge des assujettis, bien que la libération de l’impôt ne dépende pas matériellement de nouvelles exigences. C’est pourquoi la dernière moitié de la phrase des ch. 3 et 3^bis devrait être supprimée.

Art. 23a

L’appréciation de cette disposition par les organisations et personnes intéressées n’est pas uniforme. Economiesuisse, l’organe consultatif, PC Engines GmbH, Travail Suisse, le Schweizerischer Verband für Rechnungslegung, Controlling und Rechnungswesen (VEB), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) et la Fédération routière suisse (routesuisse) ap-

prouvent en principe la réintroduction de l’imposition de la marge pour les objets d’art, les

pièces de collection et les antiquités. La Chambre fiduciaire remarque qu’il n’y aurait rien à objecter à la réintroduction de l’imposition de la marge si la déduction de l’impôt préalable fictif pour les objets d’art posait effectivement des problèmes aussi graves que le prétend le Conseil fédéral. Toutefois, ce qui est décisif pour son application, c’est qu’il s’agisse d’objets collectionnés; il ne devrait pas s’agir d’objets provenant d’une collection. La définition de la notion devrait donc être adaptée en conséquence. De plus, d’un point de vue systématique, il serait correct d’introduire l’imposition de la marge après la base de calcul et donc de l’insérer en tant qu’art. 24a AP-LTVA. Economiesuisse et l’organe consultatif défendent la même opinion. L’UPSA et routesuisse relèvent que la réintroduction de l’imposition de la marge pour les véhicules vétérans n’a pas de sens pour des raisons de praticabilité.

En revanche, l’Association du Commerce d'Art de la Suisse, le Verband Schweizerischer Auktionatoren et l’Association des galeries suisses (AGS) rejettent vivement la réintroduction de l’imposition de la marge. Elle avait posé de grosses difficultés aux assujettis en raison de ses grandes exigences formelles et avait été remplacée par la déduction de l’impôt préalable fictif dans le cadre de la réforme 2010 de la TVA. Ce système a fait ses preuves dans la pratique et devrait donc être maintenu. Changer de système encore une fois replacerait les

branches concernées face à une charge disproportionnée de reconversion et de mise en œuvre.

Les partis (PBD, PDC, PLR, PS et UDC) soutiennent la modification et par conséquent la réintroduction de l’imposition de la marge. Pour le PS, elle constitue l’essentiel de la présente révision et elle est donc impérieuse.

Le canton du JU rejette la réintroduction de l’imposition de la marge, alors que les cantons de BE et d’UR l’appuient. Les autres cantons ne se sont pas exprimés sur ce point.

Art. 25, al. 3

La plupart des organisations et personnes intéressées, à savoir Coop Genossenschaft (Coop), la Fiduciaire-Suisse, la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI-CDS), Selecta AG, la Vending Association Suisse (VAS), l’Association Suisse de Vente à Distance (ASVAD), l’Union des villes suisses et la Chambre fiduciaire se prononcent fermement contre la modification proposée par le Conseil fédéral. Elle entraînerait une charge fiscale pour des motifs uniquement formels et en recourant par-dessus le marché à la notion juridique indéterminée de l’absence de «mesures appropriées d’ordre organisationnel». La Chambre fiduciaire relève qu’il est inacceptable de «punir» un assujetti en imposant tous ses chiffres d’affaires au taux normal; si une taxation par estimation est nécessaire, il faut y procéder.