Rapport sur les résultats

Art. 7, al. 3

L’Association Suisse des Diffuseurs, Editeurs et Libraires (ASDEL), la Schweizer Buchhändler- und Verlegerverband (SBVV) et l’Association Suisse de Vente à Distance (ASVAD) soutiennent entièrement cette modification. Le transfert du lieu de la prestation sur le territoire suisse supprime la discrimination des maisons suisses de vente en ligne par rapport à leurs concurrentes à l’étranger. De plus, la Suisse tient compte ainsi des règles appliquées dans l’UE et de la mise en œuvre conséquente du principe du pays de destination. Toutefois, les associations de la branche souhaitent une amélioration générale de l’application de la TVA au téléchargement de logiciels, de musique, de livres et de biens similaires auprès de fournisseurs étrangers.

Economiesuisse, l’Union Suisse des Fiduciaires (Fiduciaire-Suisse) et l’Union syndicale suisse (USS) également soutiennent la modification prévue de la loi, de même que le canton de BL et le PBD.

Art. 10, al. 1

La Chambre fiduciaire souhaite une mise au point: la fourniture d’une seule prestation sur le territoire suisse doit suffire pour l’assujettissement subjectif. C’est pourquoi le pluriel «prestations» devrait être remplacé par le singulier «prestation».

Art. 10, al. 1^quater

Les organisations et personnes intéressées rejettent nettement cette proposition. Il est

certes louable de chercher à clarifier la pratique administrative actuelle relative au fondement de l’assujettissement à l’impôt des organisations sans but lucratif et les représentants de

l’économie sont d’accord avec le Conseil fédéral sur le fait que la manière dont une entreprise est financée ne doit en principe pas avoir d’influence sur l’assujettissement ou non de

l’entreprise. Toutefois, l’art. 10, al. 1^quater, AP-LTVA proposé ne contribue précisément pas à clarifier les choses ni à améliorer la sécurité juridique. C’est pourquoi la Chambre fiduciaire propose d’apporter un complément à l’art. 10, al. 1^bis, let. a, AP-LTVA d’après lequel l’obtention d’éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation n’a pas d’influence sur la qualification «d’entrepreneuriale» ou de «non entrepreneuriale» de l’entreprise; l’al. 1^quater pourrait alors être supprimé purement et simplement. L’Association faîtière des fondations d’utilité publique de Suisse (Pro Fonds), Pro Infirmis et la Fondation Suisse de Cardiologie proposent de considérer une organisation d’utilité publique comme un unique sujet de droit pour savoir quand une telle organisation exerce une activité entrepreneuriale et de renoncer à diviser une organisation en divers domaines. Les organisations d’utilité publique, dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil minimal de 150 000 francs, mais qui ne sont pas considérées comme exerçant une activité entrepreneuriale en raison de recettes élevées provenant de dons et de subventions devraient avoir en plus la possibilité de s’assujettir volontairement à l’impôt. L’Association faîtière des fondations d’utilité publique de Suisse (Pro Fonds), Pro Infirmis et la Fondation Suisse de Cardiologie proposent dans ce but d’ajouter un al. 1^quinquies à l’art. 10 qui prévoirait cette option. Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) sont d’avis que le texte de loi proposé n’éclaircit pas les questions de délimitation actuelles entre «entrepreneurial» et «non entrepreneurial», mais qu’il est nécessaire de préciser les éléments caractéristiques de l’activité entrepreneuriale. C’est pourquoi ils proposent de remplacer la proposition du Conseil fédéral par une réglementation dans la LTVA des critères de délimitation entre les activités entrepreneuriales et non entrepreneuriales. Pour résoudre ce problème, la Croix-Rouge Suisse et la Transfusion CRS Suisse proposent un renvoi au code des obligations, d’après lequel est assujettie la personne qui exploite un commerce selon des principes commerciaux. Le WWF Suisse demande d’établir sans équivoque dans la LTVA si la taxe occulte est ou n’est pas supprimée dans le secteur des organisations financées en partie par des dons.