Rapport sur les résultats

Art. 10, al. 2, let. a

Presque toutes les organisations et personnes intéressées qui se sont exprimées sur cette proposition du Conseil fédéral soutiennent en substance la modification de

l’assujettissement des entreprises étrangères. Elle permettrait au moins de supprimer la distorsion de concurrence causée par la TVA qui affaiblit des pans de l’économie suisse et qui est pénalisante, particulièrement pour les entreprises du domaine du bâtiment situées près des frontières. De plus, cette proposition instituerait l’égalité de traitement pour les entreprises suisses qui sont souvent soumises à l’impôt à partir du premier euro dans les pays voisins qui n’ont pas institué un seuil pour le chiffre d’affaires. La Chambre fiduciaire fait cependant remarquer qu’en relation avec la restriction de l’impôt sur les acquisitions proposée à l’art. 45 AP-LTVA, cette nouvelle réglementation aurait pour conséquence que tous les fournisseurs de prestations étrangers actifs sur le marché international de l’énergie seraient assujettis à l’impôt en Suisse dès qu’une entreprise dont le siège est en Suisse acquiert des prestations de ces entreprises, même si l’énergie n’est pas consommée en Suisse, mais n’y a été que négociée.

C’est pourquoi elle propose de continuer à soumettre les livraisons d’énergie à l’impôt sur les acquisitions et de prévoir à l’art. 10, al. 2, let. a, AP-LTVA de libérer de l’assujettissement à l’impôt les fournisseurs de telles prestations, sauf si les livraisons sont fournies à des destinataires non-assujettis. La Fédération des Entreprises Romandes (FER) approuve en particulier le fait que le numéro TVA soit demandé dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne selon la loi sur les travailleurs détachés. D’après la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), le Conseil fédéral doit intervenir auprès de l’Italie et de l’Autriche pour que ces pays appliquent provisoirement l’accord sur la lutte contre la fraude afin d’ouvrir la voie de l’assistance administrative.

La PC Engines GmbH en revanche considère que l’assujettissement des entreprises étrangères à la TVA suisse est une erreur. Selon elle, cela créerait une jungle administrative tout simplement inimaginable si d’autres pays adoptaient eux aussi de telles réglementations.

Tous les partis (PBD, PDC, PLR, PS et UDC) qui ont exprimé leur avis approuvent en substance la nouvelle réglementation de l’assujettissement qui permettrait de supprimer un avantage que la LTVA procure à la concurrence étrangère sur les entreprises suisses.

Quatre cantons (BE, JU, SH et UR) approuvent cette nouveauté. Le canton du JU approuve fondamentalement toutes les modifications limitant les désavantages compétitifs pour les régions frontalières. Le canton d’UR propose d’examiner si l’exclusion du champ de l’impôt pour les entreprises étrangères qui fournissent exclusivement des prestations de services imposables en Suisse ne devrait pas être levée aussi et si ces entreprises ne devraient pas s’inscrire obligatoirement dans le registre des assujettis.

Art. 10, al. 2, let. b

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) réclame un aménagement eurocompatible de l’imposition du commerce international de l’électricité. La livraison d’énergie par des entreprises étrangères à des assujettis suisses ne devrait pas entraîner l’assujettissement à la TVA de ces entreprises, mais être soumise à l’impôt sur les acquisitions.

Art. 10, al. 2^bis

Le canton de TG propose d’adopter une réglementation permettant aussi de calculer le chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement selon les contre-prestations reçues. D’après la LTVA en vigueur, les assujettis peuvent, dans certains cas, établir leurs décomptes selon les contreprestations reçues à la place des contre-prestations convenues, si bien qu’ils n’enregistreraient pas les débiteurs. Dans diverses branches, il n’est en effet pas possible d’estimer, sur la base des contre-prestations convenues, si le chiffre d’affaires déterminant a atteint le seuil

d’assujettissement à la TVA.