Rapport sur les résultats

Les partis (PBD, PDC, PLR, PS et UDC) approuvent la modification prévue par le Conseil fédéral.

Art. 21, al. 2, ch. 27

Les organisations et personnes intéressées rejettent en majorité l’abrogation prévue de

cette disposition car elle entraîne une augmentation de la charge de la TVA. Or, depuis

l’introduction de l’art. 33a de la LTVA du 2 septembre 1999, on ne veut pas de cette augmentation. Il serait choquant de parvenir à une imposition générale des prestations de promotion de l’image par le biais d’une suppression pure et simple de l’exclusion du champ de l’impôt. Cette suppression constituerait une diminution de l’allégement fiscal pour de nombreuses organisations sans but lucratif. L’exclusion actuelle a pour fonction d’empêcher l’imposition des organisations d’utilité publique pour les prestations qui se situent qualitativement entre un simple remerciement et une véritable publicité. De plus, la réglementation actuelle a fait ses preuves dans la pratique. La Croix-Rouge Suisse, la Transfusion CRS Suisse et le Secours suisse d’hiver relèvent que la suppression prévue réduirait de nouveau à néant le progrès relatif à l’allégement fiscal malgré l’extension de la notion de dons à l’art. 3, let. i, LTVA. Elles préconisent donc de maintenir le ch. 27 actuel sans changement dans la loi. Si ce n’était pas possible, elles postulent un relèvement du seuil du chiffre d’affaires de 150 000 francs actuellement à 500 000 francs au moins, afin que la perception de l’impôt n’impose pas une charge dépassant les limites pour le personnel des petites œuvres caritatives et organisations d’utilité publique. La Chambre fiduciaire propose de limiter l’exclusion aux prestations des organisations d’utilité publique à des tiers; de plus, il faudrait décrire les prestations de promotion de l’image à caractère publicitaire selon l’art. 52 de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)³.

Dix cantons (AI, AR, BE, BL, GE, SZ, TI, UR, VD et ZG) approuvent l’abrogation prévue de l’exclusion du champ de l’impôt pour les prestations de promotion de l’image. Le canton de SO rejette cette modification; il serait toutefois d’accord avec cette abrogation si le contenu réglementaire de cette exclusion était entièrement repris à l’art. 3, let. i, LTVA.

Les partis (PBD, PDC, PLR, PS et UDC) approuvent la modification prévue par le Conseil fédéral.

Art. 21, al. 2, ch. 28, let. a à c et al. 6

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), la Conférence Latine des Directeurs Cantonaux des Finances et les 25 cantons qui ont exprimé leur avis approuvent fondamentalement l’extension des exclusions pour les prestations entre collectivités publiques selon le ch. 28 de l’al. 2. Outre un allégement financier, ils en attendent aussi une simplification dans la pratique. Le canton des GR propose cependant d’écrire simplement «entre collectivités publiques» à l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, AP-LTVA. Seul ce texte permettrait de parvenir à un allégement et à une simplification réelle, tant administrative que financière, pour les collectivités publiques. Le nouveau ch. 28^bis proposé serait alors inutile. Le canton de TG suggère de mentionner également aux let. b et c les sociétés qui ne sont pas détenues uniquement par des collectivités publiques, mais qui remplissent des tâches publiques sur la base d’un mandat de prestations. Le canton d’UR propose de rédiger les let. b et c de manière à ce que l’exclusion du champ de l’impôt ne dépende pas du fait que la collectivité publique qui touche les prestations détient une participation dans la société (let. b) ou a participé à la fondation de l’institution (let. c).

Les cantons de BE, de TG et de ZH approuvent la définition des unités organisationnelles d’une collectivité publique à l’al. 6. Le canton de ZH relève cependant qu’il est déconcertant d’avoir à se référer à la participation au moment de l’assujettissement pour les sociétés et à la

3 RS 641.201