Rapport sur les résultats

après le jugement de première instance. Pour sa part, le Tribunal administratif fédéral estime justifiée la prolongation du délai de prescription absolue. Pour empêcher une prescription imminente, le tribunal devrait en effet faire passer les «cas de TVA» avant les cas concernant d’autres domaines du droit, ce qui aurait cependant pour effet de prolonger la durée de la procédure de ces autres cas et ne serait pas acceptable pour des raisons d’égalité de traitement. Au surplus, le délai de dix ans pour la TVA ne serait pas justifié au regard du délai de prescription de 15 ans pour les autres impôts.

Art. 45

Economiesuisse et la Chambre fiduciaire relèvent qu’on ne comprend pas pourquoi il faudrait maintenir l’impôt sur les acquisitions grevant les livraisons de biens immobiliers. Le problème des livraisons depuis l’étranger serait en effet résolu à satisfaction en se référant au chiffre d’affaires universel. C’est pourquoi Economiesuisse propose de supprimer purement et simplement la let. c. La Chambre fiduciaire demande de modifier la let. c en ce sens que seule la livraison d’énergie à des assujettis par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis soit soumise à cet impôt (cf. commentaires de l’art. 10, al. 2, let. a, AP-LTVA). L’organe consultatif propose d’introduire dans la loi une disposition prévoyant expressément la subsidiarité de l’impôt sur les acquisitions par rapport à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Le canton des GR approuve cette modification car elle supprimerait les distorsions de concurrence dues à la TVA entre les entreprises suisses et les entreprises étrangères.

Art. 70, al. 2

Les cantons de SH, de TG et de ZH préconisent de maintenir la législation en vigueur (variante de l’organe consultatif), conformément à leur position sur la prolongation du délai de prescription absolue. La charge administrative ne serait pas acceptable en cas de prolongation du délai de conservation. En revanche, les cantons d’UR et du TI appuient la proposition du Conseil fédéral.

L’Association Suisse d’Assurances (ASA) considère que la réglementation proposée par le Conseil fédéral est impraticable et préconise de maintenir la législation en vigueur. Fiduciaire-Suisse et la Chambre fiduciaire déclarent que cette modification est inutile si le délai actuel de prescription absolue est maintenu.

Art. 76

Les dispositions sur la protection des données sont rejetées par les participants à la consultation qui ont exprimé leur avis sur ce sujet. Pour l’Association Suisse d’Assurances (ASA),

Economiesuisse et SwissBanking, les dispositions sur le traitement des données et le système d’information seraient sans relation avec le traitement nécessaire des données personnelles et iraient trop loin. De plus, le traitement légal des données est déjà réglé en détail aux art. 131 ss OTVA.

Fiduciaire-Suisse demande que le respect de la protection des données soit contrôlé. La Ligue pulmonaire Suisse également affirme que la saisie, la transmission et la consultation des données de personnes physiques ou morales doit se faire avec tout le soin voulu conformément à la législation sur la protection des données.

Le canton de TG approuve la base légale pour traiter des données personnelles. L'autorisation de traiter des données personnelles sensibles doit cependant être limitée aux fins fiscales.