Rapport sur les résultats

Art. 25, al. 2, let. a, ch. 9

La Digicomp Academy AG propose de modifier l’art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA pour que les livres numérisés (e-books) soient imposés au taux réduit. En tant que vecteur potentiel de culture, le livre doit bénéficier d’une imposition privilégiée sans égard au fait qu’il est vendu sous forme imprimée ou numérisée.

Art. 21, al. 2, ch. 19, let. e

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) et ewz Zürich proposent d’introduire dans la loi l’assujettissement des certificats actuels et futurs servant à réduire ou à compenser les impacts nuisibles sur l’environnement ou à réduire la consommation d’énergie au moyen de mesures d’efficience (par ex. certificats de CO2, certificats verts et blancs). En pratique, il s’avère que l’électricité physique est acquise de plus en plus sans égard à sa qualité écologique. Seule la réintroduction de l’assujettissement des certificats permettrait d’aboutir à une solution uniforme et claire.

Art. 21, al. 2, ch. 20^bis (nouveau)

L’Association suisse des propriétaires fonciers (APF) propose d’inscrire dans la loi que la date du passage des profits et des risques à l’acquéreur est déterminante pour définir s’il y a livraison d’immeuble imposable. La Chambre fiduciaire propose de définir clairement dans la LTVA la distinction entre le contrat de vente et le contrat d’ouvrage.

Propositions concernant les subventions

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), la Conférence Latine des Directeurs Cantonaux des Finances, huit cantons (GR, NE, OW, SO, VD, VS, ZG et ZH) et, par renvoi à l’avis de la CDF, quatre cantons (AG, FR, LU et SG) relèvent également que les subventions et les autres contributions de droit public ne devraient pas être considérées comme des contre-prestations au sens de la LTVA, même lorsqu’elles sont versées en vertu d’un mandat de prestations ou d’une convention-programme.

La Conférence Latine des Directeurs Cantonaux des Finances et cinq cantons (FR, JU, NE, VD et VS) proposent de compléter la liste des notions de l’art. 3 LTVA: il faudrait y ajouter une définition des subventions au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions)⁵.

Art. 18, al. 2, let. a

La Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), la Conférence des Recteurs des Hautes Écoles Spécialisées (KFH), la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP) et swissuniversities suggèrent de compléter cette disposition en ce sens qu’aucune prestation ne soit présumée pour les opérations juridiques concernées indépendamment de leur désignation.

Propositions concernant les collectivités publiques

L’Union des villes suisses propose d’examiner si les cantines des villes et des communes qui offrent souvent leurs prestations à des personnes socialement défavorisées pourraient être libérées généralement – entièrement ou en partie – de la TVA.

L’Union des villes suisses préconise un remboursement sans condition des impôts préalables acquittés par les collectivités publiques.

5 RS 616.1