Rapport sur les résultats

1 Situation

La loi du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)¹ est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010 (réforme 2010 de la TVA). L’expérience pratique accumulée avec cette loi montre qu’elle doit être modifiée sur certains points. Le 30 janvier 2013, le Conseil fédéral a inséré la majeure partie de ces points dans le projet de simplification de la TVA (modèle à deux taux)² réclamé par le Conseil national. Le 22 avril 2013, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a toutefois refusé d’entrer en matière sur ce projet et a déposé la motion 13.3362 chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des propositions en vue d’une révision partielle de la LTVA. Par la suite, le 18 juin 2013, le Conseil national a approuvé cette motion conformément à la proposition du Conseil fédéral et le Conseil des Etats en a fait de même le 23 septembre 2013.

La procédure de consultation a été ouverte le 6 juin 2014 et a duré jusqu’au 26 septembre 2014.

2 Projet mis en consultation

Le Conseil fédéral met en œuvre la motion 13.3362 avec la présente révision partielle. Si cette dernière était adoptée, les entreprises étrangères seraient assujetties à l’impôt comme les entreprises suisses lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires universel d’au moins 100 000 francs. Les petits envois en provenance de l’étranger adressés à des clients sur le territoire suisse seraient assujettis à la TVA à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 francs. De plus,

l’imposition de la marge serait réintroduite pour les objets d’art, les pièces de collection et les antiquités. La présente révision simplifierait l’imposition des collectivités publiques, supprimerait l’exclusion du champ de l’impôt des prestations de promotion de l’image et prolongerait le délai de prescription absolue. En outre, toute location de place de parc serait imposable. De plus, la révision assurerait l’harmonisation réclamée dans la motion 13.3362 des dispositions relatives à l’exclusion du champ de l’impôt dans le domaine des assurances sociales. Enfin, elle propose d’exclure du champ de l’impôt les contributions des donateurs à des organisations d’utilité publique.

3 Participants à la consultation

Les organisations et les entreprises concernées ont été invitées à prendre part à la consultation en plus des cantons, des partis et des organisations faîtières nationales. En tout, 104 avis ont été déposés. Quatre participants ont expressément renoncé à donner leur avis. Au total, une centaine de participants ont donc exprimé leur avis sur le contenu matériel de la révision.

Les 26 cantons ont remis leur avis, mais le canton de GL a renoncé expressément à commenter le contenu de la révision. Vingt-cinq cantons ont donc exprimé leur avis sur le contenu matériel de cette révision. Le canton de BE a déclaré approuver entièrement le projet.

Cinq partis ont donné leur avis sur le projet.

Septante avis matériels proviennent des associations et des personnes intéressées.

1 RS 641.20