Rapport sur les résultats

La liste des 204 destinataires de la consultation se trouve en annexe.

4 Résultats de la consultation

4.1 Généralités

Dans leur avis, la plupart des cantons se sont limités aux points de la révision d’une grande importance pour une collectivité publique. Plusieurs cantons (AI, AR, BL, GE, GR, SO, SZ, UR et ZG) approuvent la révision partielle de la LTVA sur le fond. Le canton de BE l’approuve intégralement.

Sur le fond, cinq partis à savoir le Parti libéral-radical (PLR), le Parti socialiste suisse (PS),

l’Union Démocratique du Centre (UDC), le Parti démocrate-chrétien (PDC) et le Parti bourgeoisdémocratique (PBD) approuvent la présente révision partielle de la LTVA. Pour le PS, la réintroduction de l’imposition de la marge pour les objets d’art, les pièces de collection et les antiquités, préconisée par la motion Fässler-Osterwalder (10.3161 «TVA. Ne pas considérer les objets d’art comme des biens d’occasion») entretemps classée, est tout-à-fait fondamentale. Le PLR regrette expressément que le taux unique n’ait pas réuni une majorité jusqu’à présent.

L’UDC et le PLR soutiennent les propositions de l’organe consultatif dans leur intégralité.

La Fédération des entreprises suisses (Economiesuisse) rappelle que la présente révision ne doit pas annuler les améliorations introduites par la révision totale de la LTVA en 2010. Elle rejette en particulier les propositions suivantes du Conseil fédéral : la prolongation du délai de prescription absolue de 10 ans actuellement à 15 ans (art. 42, al. 6, AP-LTVA), l’annonce de l’option à l’Administration fédérale des contributions (AFC) si aucune facture ne peut être établie (art. 22, al. 1, AP-LTVA) ainsi que la modification une fois de plus de la notion de personnes proches (art. 3, let. h, AP-LTVA).

La Chambre fiduciaire fait remarquer que toute modification législative suscite pour commencer une augmentation de la charge des personnes soumises à la loi et peut aussi augmenter

l’insécurité juridique jusqu’à ce que l’importance et la portée de la loi soient clarifiées. C’est pourquoi elle rejette par principe toutes les modifications légales qui ne sont pas absolument nécessaires.

Le canton de LU relève qu’il ne restera que peu de temps aux collectivités publiques assujetties pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions légales si les débats parlementaires sur la nouvelle législation sont prévus pour la session d’été 2015 et si la nouvelle LTVA doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2016.

4.2 Résultats de la consultation en particulier

Les résultats de la consultation sont classés dans l’ordre des articles de la loi.

Art. 3, let. g

Tous les avis provenant des cantons approuvent l’article de loi proposé. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), la Conférence Latine des Directeurs Cantonaux des Finances et 18 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, ZG et ZH) approuvent l’inscription dans la loi de la pratique bien établie de l’AFC; le canton de LU souhaite cependant une formulation encore plus claire. La CDF, la Conférence Latine des Directeurs Cantonaux des Finances, huit cantons (GR, NE, OW, SO, VD, VS, ZG et ZH) et, en renvoyant à l’avis de la CDF, quatre cantons (AG, FR, LU et SG) attendent