Rapport sur les résultats

participation au moment de la fondation pour les institutions et les fondations. Une disposition uniforme relative à la participation déterminante pour les sociétés, les institutions et les fondations serait plus appropriée.

Les partis (PBD, PDC, PLR, PS et UDC) appuient la modification proposée.

Parmi les organisations et personnes intéressées, la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), la Conférence des Recteurs des Hautes Écoles Spécialisées (KFH), la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP), Swissuniversities, l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), les Universités de Genève et de Lausanne, Fiduciaire-Suisse, la Municipalité de Lausanne, l’Union des villes suisses et la Chambre fiduciaire approuvent la proposition du Conseil fédéral. Cette dernière mène à une certaine simplification de la collaboration entre les collectivités publiques et permet d’optimiser les coûts en exploitant les synergies. Pour la Chambre fiduciaire, la proposition risque d’être trop restrictive si elle reste limitée aux sociétés qui sont détenues «exclusivement» par des collectivités publiques, ce qui exclut d’emblée une participation minime d’un actionnaire qui n’est pas une collectivité publique. C’est pourquoi elle propose d’utiliser le terme «principalement» à la place de «uniquement» à la let. b et «exclusivement» à la let. C (concerne le texte français).

En revanche, les organisations et personnes intéressées suivantes rejettent le projet:

l’Association Suisse d’Assurances (ASA), Economiesuisse, le Centre Patronal (CP), les Services Industriels de Genève (Sig-ge), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et l’Association des entreprises électriques suisses (AES). Les sociétés autonomes auxquelles participent uniquement des collectivités publiques devraient être traitées de la même manière que les sociétés auxquelles participent des particuliers et qui exécutent les mêmes tâches en vertu de la neutralité concurrentielle postulée par la loi (art. 1, al. 3, let. a, LTVA). L’AES relève expressément que la disposition proposée aurait pour effet de fausser la concurrence, puisqu’une société privée qui met des réseaux à disposition d’une collectivité publique et lui livre de l’énergie devrait acquitter l’impôt sur toutes ses prestations alors que l’acquisition des mêmes prestations par la collectivité publique auprès d’une société visée à l’art. 21, al. 2, ch. 28, AP-LTVA serait exclue du champ de l’impôt. De plus, les dispositions proposées ne seraient pas eurocompatibles (art. 13, par. 1, al. 3, de la directive relative au système commun de TVA). C’est pourquoi l’AES préconise de déclarer que l’exclusion du champ de l’impôt proposée à l’art. 21, al. 2,

ch. 28 et à l’al. 6, AP-LTVA n’est pas applicable aux prestations d’une collectivité publique dans le domaine du transport, de la distribution et de la livraison d’énergie.

Art. 21, al. 2, ch. 28^bis

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), la Conférence Latine des Directeurs Cantonaux des Finances et les 25 cantons qui ont donné leur avis approuvent cette exclusion du champ de l’impôt. Le canton des GR remarque cependant qu’elle soulève de nouvelles questions de délimitation, car la location de personnel reste imposable lorsque la mise à disposition n’englobe pas uniquement du personnel mais aussi des machines ou toute autre infrastructure ou lorsque l’intégralité de la tâche n’est pas externalisée. Si la formulation de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, P-LTVA que le canton des GR propose est adoptée, le ch. 28^bis peut être supprimé purement et simplement. Le canton d’UR préconise expressément d’étendre l’exclusion à la mise à disposition de machines et d’autres infrastructures. Le canton de TG propose en complément à ce chiffre que toutes les prestations entre collectivités publiques soient exclues du champ de l’impôt car l’imposition des prestations entre les collectivités publiques serait étrangère au système.

Parmi les organisations et personnes intéressées, la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), la Conférence des Recteurs des Hautes Écoles Spécialisées (KFH), la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP), Swissuniversities, l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), les Universités de Genève et