Rapport sur les résultats

Art. 12, al. 3

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), la Conférence Latine des Directeurs Cantonaux des Finances et tous les cantons qui ont pris position sur ce point approuvent la suppression de la limite de 25 000 francs du chiffre d’affaires provenant de prestations fournies à des tiers autres que des collectivité publiques pour déterminer

l’assujettissement à la TVA des collectivités publiques. Pour ces dernières, cette suppression se traduit par une simplification administrative et un allégement financier. De plus, elle apporte plus de clarté pour déterminer l’assujettissement d’un service déterminé. Le canton de TG souhaite en plus une réglementation en cas de dépassement temporaire du seuil.

L’assujettissement ne devrait pas intervenir en cas de dépassement annuel unique et extraordinaire du seuil dû à une marche spéciale des affaires. En cas de dépassement persistant du seuil, l’assujettissement ne devrait intervenir que l’année d’après.

L’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), les Universités de Genève et de Lausanne, Fiduciaire-Suisse, la Municipalité de Lausanne, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l’Association des Communes suisses, l’Union des villes suisses et le Schweizerischer Verband für Rechnungslegung, Controlling und Rechnungswesen (VEB) approuvent la proposition du Conseil fédéral qui promet une décharge administrative des collectivités publiques. L’Union des villes suisses préconise cependant de porter le seuil du chiffre d’affaires à 150 000 francs au moins afin de simplifier encore plus l’assujettissement des collectivités publiques.

La Chambre fiduciaire rejette la proposition de supprimer purement et simplement la limite du chiffre d’affaires de 25 000 francs. Elle justifie son rejet par le fait que le droit actuel avantage déjà les collectivités publiques puisque l’assujettissement se détermine séparément pour chaque service. De plus, cette suppression renforcerait les distorsions de la concurrence entre les collectivités publiques et les entreprises privées assujetties. En outre, la limite de 25 000 francs ne provoquerait pas une charge disproportionnée pour les collectivités publiques qui pourraient renoncer à être libérées de l’assujettissement. Enfin, l’avant-projet de loi prévoit de nouvelles exclusions du champ de l’impôt pour les collectivités publiques, si bien qu’il ne se justifie pas de restreindre aussi l’assujettissement subjectif à lʼimpôt.

Les partis (PBD, PDC, PLR, PS et UDC) approuvent l’avant-projet de loi.

Art. 14, al. 2 et 2^bis

Les cantons de SH et d’UR, Fiduciaire-Suisse et l’Association des entreprises électriques suisses (AES) préconisent de maintenir la législation en vigueur (variante du Conseil fédéral).

Le PLR, le PS, l’UDC et le canton du TI appuient la proposition de l’organe consultatif. Celui-ci confirme sa proposition publiée dans l’avant-projet mis en consultation et propose en plus de compléter son texte en ce sens que les prestations visées à l’art. 8, al. 1, LTVA sont exclues de l’imposition avec effet rétroactif afin d’éviter le risque d’une double imposition de la même opération économique par l’impôt sur les acquisitions et par l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. La Chambre fiduciaire défend la même opinion. La proposition de l’organe consultatif nécessiterait encore une réglementation supplémentaire pour déterminer comment prendre en compte les modifications ultérieures de la contre-prestation après la fin de l’assujettissement en Suisse. Pour les entreprises étrangères, une correction de l’impôt décompté devrait être prévue à l’art. 41 LTVA avec effet rétroactif au moment du décompte de l’impôt.