Rapport sur les résultats
Consultation 2013/128: Révision partielle de la loi sur la TVA (mise en œuvre de la motion 13.3362 de la CER-N) · 34 pages
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4.3 Autres propositions provenant de la consultation
Art. 3
La Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), la Conférence des Recteurs des Hautes Écoles Spécialisées (KFH), la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP) et swissuniversitites suggèrent d’introduire une définition de la notion «d’activité entrepreneuriale» à l’art. 3 LTVA.
Les Chemins de fer fédéraux (CFF) également demandent une réglementation instituant des critères pour distinguer les activités entrepreneuriales des activités non entrepreneuriales (cf. art. 10, al. 1quater, AP-LTVA).
Art. 3, let. j
La Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), la Conférence des Recteurs des Hautes Écoles Spécialisées (KFH), la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP) et swissuniversities proposent d’apporter un complément à l’art. 3, let. j, LTVA actuel d’après lequel les instituts d’enseignement supérieur sont assimilés aux organisations d’utilité publique.
Art. 14, al. 4
La Chambre fiduciaire propose de biffer cet alinéa afin de permettre une inscription rétroactive également pour des périodes fiscales passées.
Art. 15, al. 4
Le canton de TG propose de préciser que seule la cession de créances d’un assujetti à un tiers assujetti – donc pas à tous les tiers – peut entraîner une responsabilité subsidiaire.
Art. 21, al. 2, ch. 3
Le canton de SZ partage l’avis de l’organe consultatif, d’après lequel il ne faut plus faire dépendre d’une autorisation cantonale les exclusions du champ de l’impôt pour les professions médicales. L’octroi d’une autorisation professionnelle de pratiquer ne doit pas être motivé par le désir d’être libéré de l’assujettissement à la TVA. De plus, il ne devrait pas y avoir des situations dans lesquelles des prestations du domaine de la santé peuvent être assujetties à la TVA dans un cas et pas dans un autre.
La Chambre fiduciaire demande une autre formulation de ce chiffre car l'application d’une exclusion du champ de l'impôt en vertu de la LTVA relève du droit fédéral et ne doit pas dépendre de dispositions que le législateur cantonal peut édicter.
Art. 21, al. 2, ch. 11, let. c
La Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), la Conférence des Recteurs des Hautes Écoles Spécialisées (KFH), la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP) et swissuniversities proposent une disposition relative à
l’assimilation des prestations d’examen aux autres prestations de formation. Il faudrait garantir en particulier que l’élaboration de sujets d’examen qui a lieu dans le cadre d’une activité
d’expert aux examens soit traitée fiscalement de manière analogue à l’activité de conférencier.