Rapport sur les résultats
Consultation 2013/128: Révision partielle de la loi sur la TVA (mise en œuvre de la motion 13.3362 de la CER-N) · 34 pages
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Art. 76a
L’Association Suisse d’Assurances (ASA) suggère d’introduire, à l’art. 76a, al. 1, let. g, P-LTVA, un renvoi clair aux art. 96, 98 et 99 LTVA. De plus, il faut assurer que l’accès aux données selon l’art. 76a, al. 2, AP-LTVA ne soit permis à du personnel extérieur spécialisé que si ce personnel est soumis aux mêmes obligations de garder le secret que les collaborateurs de l’AFC.
Le canton de TG propose de biffer purement et simplement l’art. 76a, al. 1, let. i, AP-LTVA, car l’AFC n’a pas pour tâche d’exploiter des systèmes d’information afin d’exécuter et d’analyser des activités destinées à lutter contre la criminalité. De plus, le contenu des let. e et f de
l’art. 76a, al. 6, AP-LTVA est à régler à l’échelon de la loi.
Art. 86, al. 7
La Chambre fiduciaire approuve en principe le contenu de cette norme, mais il faudrait préciser que la notification d’estimation au sens de l’art. 79 LTVA est également concernée.
Art. 87, al. 2
Pour le canton de TG, il convient de conserver la formulation actuelle dans l’intérêt d’une compréhension claire de la loi.
Art. 109, al. 1
Le canton de TG et l’Association Suisse d’Assurances (ASA) approuvent la disposition proposée.
Art. 115, al. 1
Le canton de SH, l’Association des Communes suisses, l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et la Chambre fiduciaire préconisent de maintenir le droit en vigueur (variante de l’organe consultatif). Les cantons de SZ, du TI et d’UR et l’Union syndicale suisse (USS) appuient la variante du Conseil fédéral.
Loi fédérale du 18 juin 20104 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)
Art. 6a
L’Union syndicale suisse (USS) approuve expressément que l’Office fédéral de la statistique (OFS) ait accès au numéro d’assuré AVS lorsque c’est nécessaire à l’identification des personnes physiques dans le registre des numéros d’identification des entreprises. En revanche, l’Association Suisse d’Assurances (ASA) rejette cette disposition pour des raisons relatives à la protection des données.
Art. 11, al. 6
Le canton de TG suggère de répéter textuellement dans la LTVA la disposition d’après laquelle le numéro d’assuré AVS n’est pas public.