Rapport sur les résultats

Art. 19, al. 2, 2^e phrase

L’Association Suisse d’Assurances (ASA), la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), la Conférence des Recteurs des Hautes Écoles Spécialisées (KFH), la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques(COHEP), Swissuniversities, Festspiele Zürich, la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), Swiss Foundations, la Chambre fiduciaire et le Schweizerischer Verband für Rechnungslegung, Controlling und Rechnungswesen (VEB) soutiennent tous la proposition de l’organe consultatif et, par conséquent, le maintien de la législation en vigueur. Selon la CI CDS, la prestation est déjà prépondérante lorsqu’elle représente plus de 50 % de la valeur de la contre-prestation totale.

Fiduciaire-Suisse et l’Association des entreprises électriques suisses (AES) préfèrent la variante du Conseil fédéral.

Pour ce qui est des partis, le PLR et l’UDC soutiennent la proposition de l’organe consultatif et préconisent donc de maintenir la législation en vigueur, alors que le PS préfère la proposition du Conseil fédéral.

Les cantons de SH et d’UR préconisent de maintenir la législation en vigueur. En revanche, le canton du TI préfère la proposition du Conseil fédéral.

Art. 21, al. 2, ch. 8

La Croix-Rouge Suisse et la Transfusion CRS Suisse sont d’accord avec ce chiffre. La

Chambre fiduciaire propose de le modifier en ce sens que c’est la prestation qui est déterminante, pas la personne qui la fournit.

Art. 21, al. 2, ch. 11

L’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et les Universités de Genève et de Lausanne approuvent cette modification.

Art. 21, al. 2, ch. 16

L’Union des villes suisses suggère d’apporter une précision à cette disposition d’après laquelle l’acquisition d’objets d’art par des musées serait exclue du champ de l’impôt.

Art. 21, al. 2, ch. 17

L’Association faîtière des fondations d’utilité publique de Suisse (Pro Fonds), Pro Infirmis et la Fondation Suisse de Cardiologie proposent d’exclure du champ de l’impôt les manifestations de tout genre destinées à lever des fonds et toutes les organisations d’utilité publique exonérées des impôts directs, ce qui répondrait à l’impératif de l’égalité de droit.

Art. 21, al. 2, ch. 18

Toutes les personnes qui se sont exprimées sur cette proposition la soutiennent sur le fond. Pour clarifier, l’Association Suisse d’Assurances (ASA) propose de remplacer le texte de la let. a par «prestations d’assurance et de réassurance». Elle serait d’accord avec la let. c à condition que l’exclusion du champ de l’impôt s’applique aussi à l’action de prévention de l’ASA dans le domaine des accidents non professionnels. Le Bureau de prévention des accidents (BPA) approuve le fait que les exclusions du champ de l’impôt soient harmonisées dans le domaine des assurances sociales et que l’égalité de traitement entre tous les organes des assurances sociales soit assurée. Le nouveau texte de l’art. 21, al. 2, ch. 18, let. c, AP-LTVA garantirait à tous les organes d’exécution plus de fonds pour exécuter les tâches de prévention que leur impose