Rapport sur les résultats

Condensé

La révision partielle de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée comprend de nombreuses modifications dans différents domaines de la taxe sur la valeur ajoutée et met en œuvre la motion 13.3362 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Sur le fond, les participants à la consultation approuvent la révision en majorité. Il faut cependant veiller à ne pas revenir sur les simplifications introduites par la réforme 2010 de la taxe sur la valeur ajoutée.

La modification de l’assujettissement des entreprises étrangères est approuvée fondamentalement. A l’exception de la suppression de l’exclusion du champ de l’impôt des places de parc du domaine public, les simplifications de l’imposition des collectivités publiques sont également approuvées en majorité. De même, l’assujettissement des petits envois en provenance de lʼétranger et l’harmonisation des exclusions du champ de l’impôt dans le domaine des assurances sociales sont approuvés. Pour ce qui est de l’assujettissement des organisations d’utilité publique, le fait qu’elles ne devront plus couvrir au moins 25 % de leurs dépenses par des contre-prestations est clairement approuvé.

Les avis sur la réintroduction de l’imposition de la marge pour les objets d’art, les pièces de collection et les antiquités et l’imposition de la restauration à l’emporter (Take-Away) au taux normal, en l’absence de mesures adéquates pour délimiter les prestations de la restauration ne sont pas unanimes. Par ailleurs, l’exclusion du champ de l’impôt proposée pour les contributions des donateurs à des organisations d’utilité publique n’est pas assez étendue pour certains.

L’obligation d’annoncer l’exercice de l’option à l’Administration fédérale des contributions si l’impôt ne peut pas être mentionné et la suppression de l’exclusion du champ de l’impôt des prestations de promotion de l’image sont rejetées en grande majorité.

La prolongation du délai de prescription absolue est rejetée presque unanimement par les associations et les autres personnes intéressées. Par contre, quelques partis se prononcent en faveur de cette prolongation et les tribunaux estiment qu’elle est justifiée.