Rapport sur les résultats

En revanche, Gastrosuisse et le Schweizerischer Verband für Rechnungslegung, Controlling und Rechnungswesen (VEB) sont en faveur de la modification, car elle permet d’empêcher une taxation par estimation de l’AFC et met les choses au point pour les entreprises.

Le PLR et l’UDC préconisent de maintenir la législation en vigueur, alors que le PS appuie la modification.

Les cantons de SH et de TG préconisent de maintenir la législation en vigueur, alors que les cantons d’UR et du TI appuient la modification.

Art. 28, al. 3

La Chambre fiduciaire souhaite que la loi précise que le nouvel al. 3^bis se rapporte aux al. 2 et 3.

Art. 29, al. 4

L’Association Suisse d’Assurances (ASA) salue la précision d’après laquelle le droit d’option ne peut être exercé que par l’assujetti.

Art. 37, al. 3

Le canton de TG appuie la suppression de l’obligation du Contrôle fédéral des finances (CDF) de vérifier régulièrement l’adéquation des taux de la dette fiscale nette.

De même, l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et les Universités de Genève et de Lausanne sont en faveur de cette suppression.

Art. 38, al. 1

La Chambre fiduciaire suggère de profiter de la modification de cette disposition pour biffer le mot «autres» à la let. b, ce qui indiquerait clairement que le traitement et le déroulement d’une restructuration selon le droit civil ne sont pas déterminants.

Art. 42, al. 6

La prolongation du délai de prescription absolue est rejetée en grande majorité par les organisations et les personnes intéressées. Parmi les partis en revanche, le PS, le PBD et le PDC se prononcent en faveur de cette prolongation.

Pour ce qui est des cantons, trois d’entre eux approuvent la prolongation du délai de prescription absolue (SZ, TI, UR), alors que trois la rejettent (SH, TG, ZH). Le canton de SZ relève textuellement que 15 ans correspondent à la norme pour la législation sur l’impôt fédéral direct et celle sur la douane.

Le rejet est généralement justifié par le fait que les possibilités d’accélérer la procédure introduites par la réforme 2010 de la TVA seraient annulées et que les buts poursuivis initialement d’aider les assujettis à obtenir des procédures plus rapides et à parvenir plus rapidement à la sécurité juridique ne pourraient plus être atteints. De plus, les entreprises de taille modeste ne seraient pas en mesure d’assumer les obligations prévues de conserver les pièces ni

l’augmentation des coûts qu’implique une prolongation du délai de prescription.

Le Tribunal fédéral partage l’avis du Conseil fédéral d’après lequel la réglementation actuelle du délai de prescription absolue est problématique. Toutefois le problème de fond, c’est-à-dire le fait que la prescription continue de courir pendant la procédure judiciaire et invite donc à déposer des recours uniquement dans le but d’obtenir la prescription, subsisterait même en cas de prolongation du délai de prescription. Une solution pourrait consister à suspendre la prescription