Rapport sur les résultats

leur mandat légal. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), l’Interkantonaler Verband für Arbeitnehmerschutz (IVA), l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), Promotion Santé Suisse, la Chambre fiduciaire, Fiduciaire-Suisse, Travail Suisse et l’Union syndicale suisse (USS) également soutiennent la modification proposée.

Le canton de ZH approuve cette extension qui assure l’égalité de traitement de tous les organes d’assurance sociale et facilite la coopération.

Art. 21, al. 2, ch. 21, let. c

Les cantons en majorité rejettent la proposition du Conseil fédéral. Dix-sept cantons (AG,

AR, BL, BS, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI et VS) ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et la Conférence Latine des Directeurs Cantonaux des Finances se prononcent clairement contre cette proposition, essentiellement pour les raisons suivantes: la suppression prévue de l’exclusion du champ de l’impôt des places de parc du domaine public vise certes à simplifier l’imposition. Mais pour les collectivités publiques, cette simplification est hors de proportion avec le surcroît de charge administrative, technique et financière. Ce nouvel assujettissement réduirait pratiquement à néant les allégements fiscaux provenant de l’extension prévue des exclusions du champ de l’impôt pour les collectivités publiques (art. 3, let. g, art. 12, al. 3 et art. 21, al. 2, ch. 28 et 28^bis, AP-LTVA). De nombreux services de (petites) collectivités publiques seraient désormais assujettis à l’impôt. Les collectivités publiques qui voudraient transférer l’impôt devraient réviser le barème de leurs émoluments au moment de l’institution de l’assujettissement et à chaque modification des taux de la TVA, une procédure aux résultats politiquement incertains qui pourrait déclencher

l’intervention du surveillant des prix et rendre impossible le transfert (intégral) de la TVA. S’y ajouterait la charge financière et en personnel des collectivités publiques pour l’adaptation initiale des parcomètres et les adaptations ultérieures en cas de modifications des taux de la TVA. Enfin, la motion 13.3362 n’a pas pour objet de supprimer l’exclusion du champ de l’impôt et cette suppression n’est donc pas couverte par un mandat du Parlement. La CDF souligne que la réglementation actuelle a fait ses preuves en dépit de certaines difficultés de délimitation initiales.

En revanche, quatre cantons (AI, BE, UR et ZG) soutiennent la suppression de l’exclusion du champ de l’impôt des places de parc du domaine public. D’après le canton de ZG, les avantages découlant de la simplification de l’application de la LTVA l’emportent sur les inconvénients politiques, administratifs et sur la charge financière supplémentaire de la mise en œuvre.

Pour les organisations et les autres personnes intéressées, la suppression de l’exclusion du champ de lʼimpôt des places de parc du domaine public est controversée. L’Union des villes suisses et l’Association des Communes suisses rejettent cette suppression. La suppression visée n’apporterait aucun avantage aux acteurs qui ne sont pas des collectivités publiques, mais elle créerait des inconvénients considérables pour ces dernières. En outre, les organisations et les autres personnes intéressées soulèvent la question de savoir si ces émoluments ne seraient pas des fonds encaissés pour des activités relevant de la puissance publique qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA en vertu de l’art. 18, al. 2, let. l, LTVA. Fiduciaire-Suisse, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l’organe consultatif, la Municipalité de Lausanne, la Fédération routière suisse (routesuisse) et le Touring Club Suisse (TCS) également rejettent la suppression prévue qui irait à l’encontre de «l’orientation générale» de cette révision qui est de décharger les collectivités publiques.

En revanche, le Centre Patronal (CP), Coop Genossenschaft (Coop), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), l’Union suisse des arts et métiers (USAM),

l’Association Transports et Environnement (ATE) et l’Association des entreprises électriques suisses (AES) approuvent la proposition du Conseil fédéral.