Projet

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 59 Abrogation d’un autre acte législatif

La loi fédérale du 8 octobre 2004¹³ sur l’analyse génétique humaine est abrogée.

Art. 60 Modification d’un autre acte législatif

La loi sur les profils d’ADN du 20 juin 2003¹⁴ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1

¹Le profil d’ADN contient des caractéristiques spécifiques du patrimoine génétique de chaque individu qui sont déterminées à l’aide de techniques génétiques et utilisées en vue d’identifier cette personne.

Art. 10, al. 3 et 4

³Les comparaisons des profils d’ADN dans le système d’information ainsi que les activités correspondantes sont gérées par l’un des laboratoires reconnus en tant que service de coordination. Pour financer ses activités, le service de coordination perçoit des émoluments.

⁴Le Département désigne le laboratoire auquel cette tâche est attribuée. Il surveille le laboratoire désigné dans sa fonction de service de coordination.

Art. 22 Exécution par la Confédération

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution réglant notamment:

a. le traitement des données conformément à la présente loi, notamment la saisie des données dans le système d’information;

b. les tâches du service de coordination et le montant des émoluments qu’il perçoit ;

c. les modalités de l’identification des personnes inconnues, vivantes ou décédées, ainsi que des personnes disparues;

d. l’organisation et le processus d’établissement des profils d’ADN;

e. les conditions requises pour la reconnaissance des laboratoires et la procédure à suivre;

f. la communication à l’office de la clôture de la procédure;

g la saisie des profils d’ADN établis à l’étranger.

¹³RO 2007 635, 2013 3215

¹⁴RS 363