Projet

d. peut prévoir que certaines étapes de l'établissement d'un profil d'ADN, dont l'exécution est confiée à des tiers par les titulaires des reconnaissances, sont soumises à reconnaissance.

⁴S’agissant de la surveillance du titulaire de la reconnaissance et de l’établissement de profils d’ADN à l’étranger, les art. 26 et 27 s’appliquent par analogie.

Chapitre 6 Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine

Art. 52

¹Le Conseil fédéral met en place une Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine.

²La commission assume en particulier les tâches suivantes:

a. émettre des recommandations sur l’information (art. 6), le conseil génétique (art. 18 et 19) et l'information en matière d'analyses prénatales effectuées dans le but d'évaluer un risque (art. 20);

b. émettre des recommandations sur la formation postgrade exigée aux termes de l'art. 17, al. 2;

c. donner son avis, à la demande de l'autorité fédérale compétente, sur les demandes d'autorisation et participer aux mesures de surveillance (art. 25, al. 1 et art. 26);

d. élaborer des critères régissant le contrôle de la qualité des analyses génétiques à l'intention du Conseil fédéral;

e. émettre des recommandations sur l'établissement de profils d'ADN;

f. suivre l'évolution scientifique et pratique dans le domaine des analyses génétiques, émettre des recommandations et signaler les lacunes de la législation dans ce domaine.

³Elle s'acquitte de ses tâches de manière indépendante.

Chapitre 7 Information du public et évaluation de la loi

Art. 53 Information du public

¹L’OFSP informe régulièrement le public sur l’importance des analyses génétiques humaines. Pour ce faire, il peut collaborer avec la commission d'experts et d’autres organisations et personnes spécialisées.

²Cette information a notamment trait à la réglementation légale et son application, à l’importance des analyses génétiques et aux possibilités existantes, aux avantages et aux risques ainsi qu'à la portée du droit à l’autodétermination dans le cadre de leur réalisation.