Projet

Art. 54 Evaluation

¹L’OFSP contrôle l’efficacité de la présente loi.

²Le Département fédéral de l’intérieur rédige, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport sur les résultats de l’évaluation et soumet des propositions concernant la marche à suivre.

Chapitre 8 Dispositions pénales

Art. 55 Délits

Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement :

a. prescrit, mandate ou effectue une analyse génétique, ou établit un profil d’ADN ou mandate son établissement sans que la personne concernée ait donné le consentement prévu par la présente loi;

b. communique à la personne concernée, contre sa volonté, les résultats de l’analyse ;

c. prescrit ou mandate, pour une personne incapable de discernement, une analyse génétique qui n’est pas nécessaire à la protection de sa santé et ne remplit pas les conditions visées à l'art. 14, al. 2 ;

d. prescrit ou mandate une analyse génétique prénatale en vue de déterminer des caractéristiques qui ne nuisent pas directement et considérablement à la santé de l’embryon ou du fœtus, et ne sert pas à déterminer des caractéristiques des groupes sanguins selon l’art. 15, al. 1, let. b ou des caractéristiques tissulaires selon l’art. 15, al, 1, let. c ;

e. exige, dans le cadre de rapports de travail, des assurances et de la responsabilité civile, la réalisation d’une analyse génétique en dehors du domaine médical, ou exige ou utilise les résultats d’une analyse déjà effectuée;

f. exige, dans le cadre de rapports de travail, les résultats d'une analyse génétique présymptomatique déjà effectuée, ou exige ou utilise les résultats d'une telle analyse dans le cadre d'un examen effectué par le médecin-conseil, en violation de l’art. 37;

g. exige, dans le cadre de rapports d'assurance, une analyse génétique présymptomatique ou une analyse génétique prénatale, en violation de l'art. 42 ;

h. exige, dans le cadre de rapports d'assurance, les résultats d'une analyse génétique présymptomatique, d'une analyse génétique prénatale ou d'une analyse visant à établir un planning familial qui ont déjà été effectuées, ou exige ou utilise les résultats d'une telle analyse dans le cadre de l'évaluation médicale d'un risque, en violation de l'art. 43.

Art. 56 Délits/infractions

¹Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement :