Projet

Art. 61 Exécution d'une analyse génétique conformément à l’art. 31

¹Quiconque a besoin d’une autorisation pour effectuer une analyse génétique au sens de l’art. 31 et ne possède pas d’autorisation conformément à l’art. 8 de la loi fédérale du 8 octobre 2004¹⁵ sur l’analyse génétique humaine, doit déposer une demande auprès de l’office fédéral compétent dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Quiconque ne dépose pas sa demande dans les délais impartis doit suspendre son activité.

Art. 62 Dépistages

Les programmes de dépistage en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 2004¹⁶ sur l'analyse génétique humaine ne sont pas soumis à autorisation.

Art. 63 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.