Projet

b. le conseil génétique s’écarte des prescriptions inscrites à l’art. 18;

c. le consentement ne doive pas être donné par écrit.

4

Avant d'octroyer l'autorisation, l’OFSP entend la commission d'experts et, si nécessaire, la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine. 5

Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la commission d’experts et compte tenu des réglementations nationales et internationales, prévoir des conditions supplémentaires si cela s’avère nécessaire à la protection des personnes concernées ou à l’assurance de la qualité.

Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical

Section 1 Généralités

Art. 29 Information

1

En cas d’analyses génétiques en dehors du domaine médical, la personne concernée doit être informée non seulement sur les contenus conformément à l’art. 6 mais également sur:

a. le laboratoire qui effectue l’analyse génétique;

b. les entreprises ou les laboratoires à l'étranger qui participent à la réalisation de l’analyse ou traitent les données génétiques.

2

L’information requiert la forme écrite et doit contenir les coordonnées d’un spécialiste avec qui la personne concernée peut prendre contact en cas de questions.

Art. 30 Communication des résultats de l’analyse

En cas d’analyses génétiques en dehors du domaine médical, seuls des résultats relatifs à des caractéristiques correspondant au but de l’analyse peuvent être communiqués à la personne concernée.

Section 2 Analyses génétiques relatives à des caractéristiques particulièrement sensibles

Art. 31 Etendue

¹On entend par analyses génétiques relatives à des caractéristiques particulièrement sensibles de la personnalité, effectuées en dehors du domaine médical (analyses génétiques concernant des caractéristiques particulièrement sensibles) la détermination:

a. de caractéristiques physiologiques en dehors du domaine médical dont la connaissance peut avoir une influence sur le mode de vie;