Projet

a. réutilise des échantillons ou des données génétiques, en violation des art. 10, 35 et 47, al. 4;

b. en violation des art. 11 et 47, al. 6, remet aux personnes concernées, pour une utilisation autonome, des tests génétiques que l’art. 34 ne couvre pas;

c. prescrit une analyse génétique dans le domaine médical sans remplir les exigences au sens de l’art. 17;

d. prescrit une analyse génétique concernant des caractéristiques particulièrement sensibles sans remplir les exigences au sens de l'art. 32, al. 1, 2 et 4.

²La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur agit par métier.

Art. 57 Infractions

Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement:

a. sert d’intermédiaire pour des analyses génétiques qui ne remplissent pas les conditions visées aux art. 6 à 11, 14, 15, 17, 23, 24, 29, 30, 32 et 35, ou fait de la publicité pour de telles analyses;

b. contourne, en cas d’analyse génétique sur des personnes incapables de discernement, des embryons ou des fœtus, la prescription par un médecin;

c. effectue une analyse génétique sur un tiers sans posséder l’autorisation nécessaire conformément aux art. 25 et 33 ;

d. sert d’intermédiaire pour l’établissement de profils d’ADN qui ne remplissent pas les conditions visées aux art. 9, 47, al. 1 à 6, art. 48, 49, al. 2 et art. 50, ou fait de la publicité pour de tels profils ;

e. établit le profil d’ADN d’un tiers sans posséder la reconnaissance nécessaire conformément à l’art. 51.

Art. 58 Autorités compétentes et droit pénal administratif

¹La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont du ressort des cantons.

²Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) ainsi que 15 (faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹² sont applicables.