Rapport explicatif

sans qu’il soit possible aux Etats de s’entendre sur la définition d'un crime entraînant une responsabilité individuelle.

Même lors des négociations ayant conduit à l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 1998, il s’est révélé impossible de rapprocher les positions sur la définition de l’agression en tant que crime imputable à un individu. Les divergences portaient sur la définition du crime, mais aussi sur le rôle à attribuer au Conseil de sécurité de l’ONU quant à la question de savoir si un acte d’agression est imputable à un Etat. La Conférence de Rome a donc décidé de mentionner dans le Statut le « crime d’agression »¹⁷, comme il était maintenant nommé, mais en reportant dans un premier temps la compétence de la Cour à cet égard jusque à ce que le crime d’agression soit défini et les conditions d’exercice de la compétence de la Cour fixées¹⁸.

Les Etats ont confié cette tâche à la Commission préparatoire de la CPI. Celle-ci a elle-même créé un Groupe de travail sur le crime d’agression (« Working Group on the Crime of Aggression »), qui s’est réuni de 1999 à 2002 et a publié le 11 juillet 2002 un document de travail réunissant les propositions des Etats¹⁹.

A l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1^erjuillet 2002, l’Assemblée des Etats parties a constitué un Groupe de travail spécial sur le crime d’agression (« Special Working Group on the Crime of Aggression ») , chargé de poursuivre les travaux antérieurs et de les mener à leur terme. Il a fonctionné entre 2002 et 2009, et réunissait des représentants des Etats parties, mais aussi d’Etats non parties ainsi que des scientifiques et des membres de la société civile. Le groupe a remis les résultats de ses travaux en février 2009.²⁰ Un accord avait été obtenu sur la définition du crime d’agression, mais pas sur la question de la compétence de la Cour. L’Assemblée des Etats parties a finalement adopté par consensus en novembre 2009 les propositions du Groupe de travail spécial comme base de négociation pour la Conférence de révision.

1.2.3 Déroulement des négociations à la Conférence de révision

La Conférence de révision s’est tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010 avec la participation de 4600 délégués de 87 Etats parties, de 32 Etats non parties (dont les Etats-Unis d’Amérique, la Russie et la Chine), ainsi que d’un grand nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales.