Rapport explicatif
Consultation 2013/60: Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 10 et 11 juin 2010 relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre · 25 pages
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Le par. 1 prévoit que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément aux lettres a) et c) de l’article 13, comme pour les autres crimes visés dans le Statut, à moins que les paragraphes 2 à 10 du nouvel article 15bisn’en disposent autrement.
Les par. 2 et 3 reportent dans le temps l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies. D’une part, la Cour n’aura compétence qu’à l’égard de crimes d’agression commis un an au moins après la ratification ou l’acceptation de l’amendement par trente Etats parties. Et d’autre part, les Etats parties devront, après le 1erjanvier 2017, activer la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression par une décision prise à la majorité qualifiée. La CPI ne pourra donc pas exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression avant 2017.
Aux termes du par. 4, la Cour peut exercer sa compétence dans les conditions définies à l’art. 12, c’est-à-dire en substance si l’acte a été commis sur le territoire d’un Etat partie ou si son auteur présumé est ressortissant d’un Etat partie.70 Mais dans le cas du crime d’agression, un Etat partie a la possibilité de déposer une déclaration indiquant qu’il n’acceptera pas la compétence de la Cour s’il commet un acte d’agression. Pour être valable, cette déclaration dite déclinatoire doit avoir été déposée avant que l’acte d’agression ne soit commis ; elle peut être révoquée à tout moment. La matrice ci-dessous résume les règles de compétence pour le cas où l’Etat agresseur comme l’Etat agressé sont parties au Statut de Rome (dans le cas contraire, voir commentaire du par. 5 ci-dessous).
L’Etat agressé a L’Etat agressé n’a pas ratifié l’amendement ratifié l’amendement
L’Etat agresseur a ratifié OUI OUI
l’amendement et n’a pas déposé de
déclaration déclinatoire
L’Etat agresseur n’a pas ratifié OUI NON
l’amendement ni déposé de déclaration
déclinatoire
L’Etat agresseur a ou non ratifié NON NON
l’amendement, et déposé une déclara-
tion déclinatoire
69 Art. 15, Statut de Rome.
70 Pour plus de détails sur l'art. 12 du Statut de Rome, se reporter au message du
15 novembre 2000 relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fé- dérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu’à une révision du droit pénal (FF 2001 359, ici 382-385).