Rapport explicatif

remplir l’important mandat que les Etats lui ont confié ».⁷⁹ Il est primordial, pour la crédibilité et la solidité de la Cour pénale internationale, qu’un nombre maximum d’Etats ratifient les amendements. La ratification sert donc les intérêts de la Suisse et l’aide à atteindre ses objectifs de politique extérieure. L’ouverture de la procédure de consultation sur cet objet figure d'ailleurs parmi les objectifs du Département fédéral des affaires étrangères pour l’année 2013 adoptés par le Conseil fédéral⁸⁰.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), qui prévoit que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. D’autre part, l’art. 184, al. 2, Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de signer des traités internationaux et de les ratifier. Enfin, l’art 166, al. 2, Cst. confère à l’Assemblée fédérale la compétence de les approuver, sauf si leur conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 7a, al. 1, LOGA), ou s’il s’agit de traités internationaux de portée mineure (art. 7a, al. 2, LOGA).

En l’espèce, la compétence du Conseil fédéral en vertu de l’art. 7a, al. 1, LOGA n’est pas fondée sur une loi fédérale ou un traité international. Il ne s’agit pas non plus de la conclusion d’un traité de portée mineure visé à l’art. 7a, al. 2, LOGA, et les amendements ne sont en particulier pas de simples dispositions d’exécution visées à l’art. 7a, al. 2, let. b, LOGA : ce sont des dispositions de fond, qui étendent la compétence de la Cour pénale internationale et définissent les actes prohibés.

C’est pourquoi, comme le prévoit l’art. 166, al. 2, Cst., c’est à l’Assemblée fédérale qu’il revient d’approuver les amendements apportés les 10 et 11 juin 2010 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

5.2 Forme de l’acte à adopter

En approuvant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 22 juin 2001, l'Assemblée fédérale a assujetti l’arrêté fédéral correspondant au référendum facultatif en matière de traités internationaux puisqu’il prévoyait l’adhésion à une organisation internationale, comme le veut l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2 de la Constitution fédérale. En l’espèce, il ne s’agit pas de l’adhésion à une organisation internationale, mais simplement d’une modification apportée au Statut. Le Statut de Rome pouvant être globalement dénoncé en vertu de son art. 127, l’art. 141, al. 1, let. b, ch. 1, Cst. ne s’applique pas ici.