Rapport explicatif

Eléments des crimes et éléments d’interprétation

Avec l’amendement du Statut de Rome relatif au crime d’agression, la Conférence de révision a également adopté des « éléments des crimes », qui doivent aider la Cour à interpréter et à appliquer l’article relatif au crime lui-même (art. 9 du Statut de Rome). Ces éléments avaient été pour l’essentiel définis par une commission d’experts que la Suisse, comprenant que la définition du crime d’agression allait aboutir, avait réunie et présidée à Montreux au mois d’avril 2009.

La Conférence de révision a par ailleurs adopté des « éléments d’interprétation ».

Texte et traductions faisant foi

Les textes arabes, chinois, anglais, français, russes et espagnols des amendements du Statut de Rome font tous foi ; ils sont déposés auprès du Secrétaire général de l’ONU, dépositaire du Statut de Rome.³⁹ Pour la Suisse, la version française a donc valeur d’original. La version allemande des amendements a été préparée avec le Liechtenstein, l’Autriche et l’Allemagne. La version italienne a été élaborée par la Suisse et mise à disposition des autorités italiennes.

1.2.5 Appréciation

L’adoption de l’amendement relatif au crime d’agression par les Etats parties au Statut de Rome est un grand pas en avant pour la justice pénale internationale. Le tribunal international militaire de Nuremberg avait estimé qu’il s’agissait du crime international le plus grave⁴⁰, mais il aura fallu plus de 65 ans de tractations intenses pour arriver à sa codification à la Conférence de révision de Kampala. La difficulté venait du fait que sa répression entraîne un jugement sur le comportement d’un Etat, bastion traditionnel de la souveraineté nationale. La restriction du droit à la guerre qu’avaient acceptée les pays en signant la Charte de l’ONU acquiert une nouvelle dimension maintenant qu’elle relève aussi du droit pénal. Le Conseil de sécurité, et en particulier ses membres permanents, prétendaient conserver la haute main sur tout ce qui concerne la paix et la sécurité, ce qui avait longtemps bloqué la discussion. La percée effectuée à Kampala n’en a que plus de valeur.

L’adoption de l’amendement relatif au crime d’agression a indéniablement une très grande valeur symbolique. Mais il ne faut pas surestimer ses effets concrets immédiats. D’une part, il faudra attendre, pour que la Cour puisse jouer son rôle, que l’Assemblée des Etats parties active sa compétence, ce qui ne se fera pas avant 2017. Et d’autre part, le champ d’application de l’amendement est relativement circonscrit :

 l’acte d’agression ne peut être un crime que s’il est commis par un Etat contre un autre, alors que la plupart des conflits armés actuels sont internes ;

 l’acte d’agression doit être d’une gravité qualifiée pour être un élément constitutif d'un crime d’agression, de sorte que d’autres actes d’agression prohi-