Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation de l’objet

1.1 La Cour pénale internationale et la Conférence de révision de Kampala (2010)

La Cour pénale internationale (ci-après désignée par « la Cour » ou « la CPI ») est une institution permanente, dont le siège se trouve à La Haye, qui est compétent pour juger les auteurs des crimes les plus graves affectant la communauté internationale dans son ensemble : les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide, et à l’avenir le crime d’agression, une fois que la compétence de la Cour à l’égard de ce crime aura été activée. Le texte fondateur de la Cour en droit international est le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« Statut de Rome »)¹ adopté le 17 juillet 1998 dans la capitale italienne, et que la Suisse a ratifié le 12 octobre 2001. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après avoir été ratifié par 60 Etats.² Actuellement, 122 Etats sont parties au Statut de Rome (état le 6 juin 2013).³

Le Statut de Rome prévoit au par. 1 de son art. 123 la convocation d’une conférence de révision pour examiner tout amendement au Statut. Cette conférence a eu lieu du 31 mai au 11 juin 2010 à Kampala (Ouganda). Elle a abouti à l’adoption de deux amendements indépendants du Statut :

 définition du crime d’agression et des conditions d’exercice de la compétence de la Cour à cet égard (résolution RC/Res.6 du 11 juin 2010) ;

 élargissement de l’art. 8 relatif aux crimes de guerre (résolution RC/Res.5 du 10 juin 2010).

1.2 Crime d’agression

1.2.1 Faire respecter l’interdiction générale du recours à la force dans l’intérêt de la paix et de la sécurité ainsi que de la protection des droits de l’homme

En cette première moitié du XX^esiècle, une des règles les plus fondamentales de la coexistence entre les Etats a été établie au lendemain des horreurs commises lors des deux guerres mondiales : l’interdiction du recours à la force. La communauté internationale avait pris conscience de la nécessité de prévenir les conflits armés, car au-delà de compromettre la paix et la sécurité, ils donnent lieu à de très graves violations des droits de l’homme, ainsi qu’à de terribles souffrances pour les personnes affectées.⁴

1 RS 0.312.1