Rapport explicatif

Table des matières

Condensé1

1 Présentation de l’objet4

1.1 La Cour pénale internationale et la Conférence de révision de Kampala (2010)4

1.2 Crime d’agression4

1.2.1 Faire respecter l’interdiction générale du recours à la force dans l’intérêt de la paix et de la sécurité ainsi que de la protection des droits de l’homme4

1.2.2 Rappel historique6

1.2.3 Déroulement des négociations à la Conférence de révision7

1.2.4 Résultat de la négociation et récapitulatif des amendements8

1.2.5 Appréciation11

1.2.6 Transposition en droit national12

1.3 Ajouts à l’art. 8 du Statut de Rome relatif aux crimes de guerre14

1.3.1 Rappel historique14

1.3.2 Déroulement des négociations à la Conférence de révision15

1.3.3 Résultat de la négociation et récapitulatif des amendements15

1.3.4 Appréciation16

1.3.5 Transposition en droit national16

2 Commentaires des disposition des amendements17

2.1 Crime d’agression17

2.2 Ajouts à l’art. 8 du Statut de Rome relatif aux crimes de guerre21

3 Conséquences22

3.1 Conséquences pour la Confédération22

3.1.1 Conséquences financières et sur l’état du personnel22

3.2 Conséquences pour les cantons et communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne23

3.3 Conséquences économiques, sanitaires et sociales et autres conséquences 23 4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral23

4.1 Relation avec le programme de la législature23

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral23

5 Aspects juridiques24

5.1 Constitutionnalité24

5.2 Forme de l’acte à adopter24