Rapport explicatif

Art. 20 Ne bis in idem

L’ajout du crime d’agression impose de compléter par une référence au nouvel art. 8^bisla liste des crimes pour lesquels nul ne peut être jugé deux fois (ne bis in idem).

Art. 25 Responsabilité pénale individuelle

Les Etats parties ayant voulu que le crime d’agression ne puisse être commis que par des personnes dirigeantes, l’art. 25 sur la responsabilité pénale individuelle doit être complété. Le nouveau par. 3^bisempêche qu’une personne puisse être poursuivie pour incitation, complicité ou autre forme de participation en vertu de l’art. 25 si elle n’était pas « effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat ».

2.2 Ajouts à l’art. 8 du Statut de Rome relatif aux crimes de guerre

Art. 8, par. 8, ch. 2, let. e, ch. xiii : le fait d’employer du poison ou des armes

empoisonnées

Cette disposition insérée à l’art. 8 du Statut de Rome érige en crime de guerre l’emploi de poison ou d’armes empoisonnées dans les conflits armés non internationaux. Elle reprend textuellement l’actuel art. 8, par. 2, let. b, ch. xvii du Statut de Rome applicable aux conflits armés internationaux, et l’on peut se reporter aux explications figurant à ce propos dans le message correspondant⁷¹.

Art. 8, par. 8, ch. 2, let. e, ch. xiv : le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxi-

ques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues

Cette disposition insérée à l’art. 8 du Statut de Rome érige en crime de guerre l’emploi de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues dans les conflits armés non internationaux. Elle reprend textuellement l’actuel art. 8, par. 2, let. b, ch. xviii du Statut de Rome applicable aux conflits armés internationaux, et l’on peut se reporter aux explications figurant à ce propos dans le message correspondant⁷².