Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour les cantons et communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la Suisse ne devrait pas avoir de conséquences pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

3.3 Conséquences économiques, sanitaires et sociales et autres conséquences

La ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la Suisse ne devrait pas avoir de conséquences économiques, sanitaires et sociales ni d’autres conséquences.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

L’objet n’est annoncé ni dans le message sur le programme de la législature 2011- 2015 du 25 janvier 2012⁷⁷, ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012⁷⁸ sur le programme de la législature 2011 à 2015.

Il est pourtant souhaitable d’approuver et de ratifier les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression ne pourra être activée qu’une fois que l’amendement aura été ratifié par 30 Etats au moins. Pour faire obstacle aux actes d’agression contraires au droit international, il serait bon que l’activation ait lieu au plus tôt, c’est-à-dire en 2017. Une année devant s’écouler entre la ratification et l’entrée en vigueur, il faudrait que les 30 ratifications soient atteintes avant la fin de l’année 2015. La Suisse, qui soutient activement la Cour depuis de longues années, devrait contribuer à la prompte activation de sa compétence en ratifiant elle-même cet amendement. En ce qui concerne l’amendement apporté à l’art. 8 du Statut de Rome relatif aux crimes de guerre, il est là encore important de se prononcer rapidement en faveur de d’un traitement identique des conflits armés internationaux et non internationaux. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’approuver dès maintenant les amendements apportés au Statut de Rome.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

La Stratégie de politique étrangère 2012-2015 (Rapport sur les axes stratégiques de la politique étrangère pour la législature) indique que la justice pénale internationale est une importante préoccupation de la Suisse, qui « s’engage en faveur de la lutte contre l’impunité et d’une Cour pénale internationale (CPI) qui soit en mesure de