Rapport explicatif

nées, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues et de balles à expansion. Les auteurs de la proposition ont su faire valoir que l’emploi de ces armes enfreint le droit international coutumier dans les conflits internes comme interétatiques, et que l’opinion contraire défendue par la majorité des Etats en 1998 était maintenant dépassée. Les Etats parties ont également été sensibles au fait que les blessures infligées aux victimes par ces armes sont les mêmes dans un conflit interne ou interétatique. Enfin, un groupe d’Etats aux positions communes (dont la Suisse), le Comité international de la Croix-Rouge et de nombreuses organisations non-gouvernementales ont soutenu l’initiative. L’Assemblée des Etats parties a donc adopté ces propositions en décembre 2009 et mars 2010 pour examen à la Conférence de révision.⁵¹

1.3.2 Déroulement des négociations à la Conférence de révision

La proposition d’amendement de l’art. 8 du Statut de Rome n’a pas vraiment donné matière à discussion à la Conférence de révision de 2010, les Etats parties étant par avance arrivés à un accord à ce sujet. Une fois réglée une question en suspens sur l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les amendements et les « éléments des crimes » ont été adoptés par consensus.

1.3.3 Résultat de la négociation et récapitulatif des amendements

Les trois chiffres ajoutés à l’art. 8, par. 2, let. e, du Statut de Rome ont pour effet que les actes suivants sont considérés comme des crimes de guerre s’ils sont commis non seulement dans des conflits internationaux, comme auparavant, mais désormais aussi dans des conflits non internationaux :

 le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées (ch. xiii) ;

 le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues (ch. xiv) ;

 le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles (ch. xv).

La formulation reprend textuellement celle de l’art. 8, par. 2, let. b, ch. xvii, xviii, xix, qui érige déjà ces actes en crimes de guerre dans les conflits armés internationaux.⁵²

L’art. 121, par. 5, du Statut de Rome prévoit que cet amendement ne sera applicable qu’aux Etats parties qui l’ont ratifié. La Cour ne peut pas exercer sa compétence à l’égard d’un crime faisant l’objet de l’amendement lorsqu’il a été commis par un