Rapport explicatif

Art. 19 (Durée de la publicité)

La limitation de la publicité à 15% du temps d'émission quotidien est biffée. Cette limitation ne figure plus non plus à l'art. 11, al. 2, LRTV 2014.

Art. 23 (Publicité et parrainage dans les autres services journalistiques de la SSR)

Le terme "Redevance de réception" est remplacé par "Redevance de radio-télévision".

Art. 28 (Obligation d'enregistrer)

Dans la révision partielle LRTV 2014, les contributions de la rédaction publiées dans les autres services journalistiques de la SSR sont placées sous la surveillance de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP (art. 91, al. 3, let. a^bis, LRTV 2014). Cette disposition concerne notamment le télétexte et l'offre en ligne de la SSR, y compris les services journalistiques destinés à l'étranger au sens de l'art. 28, al. 1, LRTV. La plainte doit être documentée (art. 92, al. 5, LRTV 2014), mais la SSR est tenue, de son côté, d'enregistrer et de conserver les contributions conformément à l'art. 20, al. 2, LRTV 2014. Le Conseil fédéral fixe la durée et la portée de l'obligation en tenant compte des possibilités techniques et de ce qui est raisonnablement exigible de la SSR. En d'autres termes, l'obligation d'enregistrer et de conserver se réfère aux différentes contributions et non à la composition d'une page internet ou au placement des contributions. En outre, les contributions conçues par la rédaction publiées sur les plateformes de tiers (p. ex. les médias sociaux) ne sont pas soumises à l'obligation d'enregistrer et de conserver, la SSR n'ayant aucun moyen d'exercer une influence sur la plateforme d'un tiers.

Les autres services journalistiques de la SSR sont définis de manière exhaustive aux art. 12 à 14 de la concession SSR.

Al. 3, let. a: En ce qui concerne les émissions diffusées dans le programme linéaire et proposées en complément, sur demande, dans les autres services journalistiques, l'obligation d'enregistrement et de conservation commence à courir dès la diffusion dans le programme et correspond, comme aujourd'hui, à la durée usuelle de quatre mois (art. 20, al. 1, LRTV 2014; cf. Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision [LRTV], FF 2013 4425 4466).

Al. 3, let. b: Pour les contributions que la SSR publie avant un scrutin dans le cadre de dossiers consacrés à une votation ou à une élection, la plainte peut se rapporter à plusieurs contributions de la rédaction sur le même thème (art. 92, al. 4, LRTV 2014). Les plaintes doivent être déposées dans un délai de 20 jours après la parution de la publication contestée. Pour les plaintes se rapportant à plusieurs contributions, le délai commence à courir dès la diffusion de la dernière publication contestée. La première des publications contestées ne doit toutefois pas être antérieure de plus de trois mois à la dernière (art. 92, al. 3, LRTV 2014). La durée d'enregistrement et de conservation usuelle de quatre mois s'applique donc aussi pour les contributions publiées dans les dossiers consacrés à une votation ou à une élection. Le délai court au maximum encore deux mois après le jour de la votation ou de l'élection, ce qui permet de couvrir toute la durée de la plainte contre plusieurs émissions diffusées pendant une certaine période.

Al. 3, let. c: A l'exception des dossiers consacrés à une votation ou à une élection, les autres contributions, par exemple sur le télétexte ou les textes publiés sur l'offre en ligne de la SSR, doivent être conservées deux mois à compter de leur publication.

Al. 4: Comme déjà mentionné dans le message (FF 2013 4425 4466), la dynamique de l'internet doit être prise en considération au moment de fixer la portée de l'obligation d'enregistrer et de conserver les contributions. Il est impossible d'y soumettre chaque actualisation d'un texte en ligne sans risque de déborder du cadre raisonnablement exigible. Il convient donc de peser les différents intérêts, notamment la traçabilité des versions et les coûts d'enregistrement et de conservation. L'expérience